Par conclusions du 12 janvier 2026, le ministère public a conclu à l'arrêt de l'exécution provisoire, estimant sérieux les moyens de contestation du passif principalement constitué de créances vouées à

ou l'établissement de preuves avant tout procès ' Juger que l'action au fond qui pourrait être intentée par Monsieur [P] [J] et Madame [H] [N] à l'encontre de la société Pacifica est manifestement vouée

Elle soutient que la procédure menée par l'appelante est abusive car madame [H] [B] la sait vouée à l'échec alors qu'elle n'ignore pas la procédure de taxe et les actes qui lui ont été délivrés pour rémunérer

mandataire ad'hoc dans le but de': *lui transmettre tous les documents et échanges intervenus dans le cadre de la vente des biens de la SCI [E] ; *convoquer une assemblée générale aux fins de faire voter

par procuration, - dire qu'un conseiller prud'homme en arrêt maladie peut voter en personne, - dire que l'élection à la présidence générale est conforme et valide, les deux conseillers en arrêt maladie

En conséquence, le VENDEUR, qui après la vente des biens objet des présentes continuera à détenir un certain nombre de lots dans la copropriété, s'engage à voter favorablement aux résolutions présentées

de monsieur [B] ont été dénoncés par les salariés auprès de l'inspecteur du travail ; que monsieur [B] les avait incités à signer une pétition à son encontre, notamment afin qu'ils s'abstiennent de voter

Concernant ma réticence à quelle chose qui peut me permettre d'aller plus vite et plus loin ce n'est pas moi tu as du confondre' Ça ce voit que tu ne connais pas le personnage.

erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué

Elle fait observer que la société EDF a désormais produit, à première demande des experts, les documents qu'elle sollicitait vainement depuis plusieurs mois, lesquels vont selon elle dans le sens d'un

L'application de ce texte suppose que soit constatée l'existence d'un procès potentiel possible et non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par le défendeur, sur la base d'un fondement

soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué

Elle en conclut qu'en l'absence de toute faute commise par la banque, tout procès serait voué à l'échec de sorte que la demande est ni recevable ni fondée.

soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué

soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

[J] [H] se voit confier la responsabilité de la mise en place d'une cellule transport, au sein de laquelle figure Mme [W] [T] et une assistante Mme [S] [Y], nommée en avril 2009.

pourra vendre le fonds puisque la simultanéité de ces deux types de vente est d'usage constant en la matière, et que si la cession séparée est théoriquement possible, elle est en fait inéluctablement vouée

Elle soutient que l'action de M. et Mme [S] en nullité pour dol est manifestement vouée à l'échec dès lors qu'ils ont revendu leur bien dont ils ne peuvent plus garantir ni l'accès ni l'état tandis que

[X], on peut retenir que : - l'effondrement des arcs en briques et des voûtes d'arêtes du plafond de l'ouvrage, au niveau du cinquième pilier du collatéral ouest, a eu lieu entre le 26 décembre, date