précisée Se disant à l'audience se nommer Mme.

Par ailleurs, si les sociétés appelantes ont, dans leur motivation, invoqué l'absence d'intérêt et de qualité à agir résultant de cette quittance, elles concluent au rejet de la demande alors que l'absence

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sonia BOUSQUEL, Conseillère

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pierre NOUBEL, président

[M] [K], - autorisé l'autorité administrative à retenir M.

La visite domiciliaire ne peut être autorisée que lorsque la mesure d'assignation à résidence administrative est en cours au moment de la requête du préfet.

En l'espèce, le conseil de [O] [D] [Z] estime que les conditions de ce texte ne sont pas réunies, en ce qu'en l'absence de toute réponse des autorités algériennes à ses sollicitations, la préfecture n'établit

[G] [H] a cru devoir faire pression sur l'employeur en le menaçant de plaintes et dénoncent aux différentes autorités, non pas au motif que l'employeur serait dans l'irrégularité, mais seulement pour lui

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Clotilde VANHOVE, conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère

de Toulon à 8 mois d'emprisonnement et l'interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans pour des faits de détention non autorisés de stupéfiants.

[L] [V], - autorisé l'autorité administrative à retenir M.

N° RG 25/00521 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEEN Nom du ressortissant : [E] [M] [M] C/ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle BOUTS, vice-présidente placée à la cour d'appel de Douai désignée

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté ou comparant en personne INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel LE BELLEC, Conseillère

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT

LE PREFT DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Clotilde VANHOVE, conseillère

Vu l'absence d'observations formées par le conseil de [L] [F].