dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria

Le 11 mars 2003, Monsieur [S] [Y] a été placé sous tutelle. Il est décédé le [Date décès 2] 2005.

Il ressort du dossier soumis à la Cour qu'il existait pendant la vie commune des époux [H] une relation privilégiée entre le mari et Madame [Y] qui allait bien au delà des relations amicales.

C pour un vol de Saint-Denis de la Réunion à Antananarivo du 6 mars 2019 et un retour le 4 mai 2019 ainsi que la copie du passeport de M. C sur lequel est apposé un visa mentionnant les mêmes dates.

née le 10 Mai 1955 à AIN-OULMENE (ALGERIE) ... 69008 LYON représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

Par acte d'huissier du 13 mars 2019, M.

depuis le 31 mai 1994.

Aline X... et Laurent Z... ont contracté mariage le 7 juillet 2001 à Hazebrouck sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

[M] [K] se sont mariés le 19 mai 2007 à [Localité 9] (22), sans contrat de mariage préalable. Un enfant, [Z], est né le 23 août 2004 de leur relation antérieure à cette union.

[L] [W] et de Mme [K] [C], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts le [Date mariage 7] 1942, sont issus 5 enfants: - M. [F] [W], - M. [M] [W], - M.

1957, sans contrat de mariage préalable à LE PONTET (Vaucluse).

prorogée jusqu'au 09 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Françoise CONTAT, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller assistée pendant

De leur union sont issus deux enfants : Eugénie née le 26 juillet 1996 et Faustine née le 14 mars 2003. Le 13 avril 2010 Monsieur Christophe X...a présenté une requête en divorce.

Le locataire ne s'étant pas acquitté régulièrement du paiement du loyer, un commandement de payer a été délivré à M.

provisoire des emprunts contractés pour l'acquisition de ce bien, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants issus du mariage, - fixé la résidence

Cependant: Cette bague a été acquise postérieurement au mariage de [B] [SV] et [T] [IY] mariage célébré le 29 juillet 1970.

lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente d'un montant de 1500 € pour une durée de 8 ans ; -donner acte à son épouse de ce qu'elle ne souhaite pas garder le nom patronymique de son mari

[M] [G] et Mme [T] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984, devant l'officier de l'état-civil de la commune d'[Localité 1] (Nord) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Le tribunal a motivé sa décision en indiquant que Mme [C] [E] [V] ne rapportait pas la preuve que son père était de nationalité française à sa naissance ou avait acquis cette nationalité française pendant

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 49bis Arrêt du 28 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R.