Les époux [F] se sont par ailleurs engagés solidairement par acte notarié du 7 avril 1999 envers M.

[T] ; que compte tenu de ces versements, la dette est désormais soldée, ce qui rend inutiles les saisies-attribution litigieuses ; que l'huissier instrumentaire multiplie les actes à son encontre, alors

[R] et Mme [B] [R] au titre de leurs engagements de caution par actes d'huissier du 20 novembre 2020.

sous signature privée, répondant aux exigence de l'article 1376 du code civil, la demande de moratoire n'est pas limitée à des dettes contemporaines à la période [11], soit à compter du mois de mars

Par actes des 20, 23 et 30 août 2021, la SASU CNRJ OCCITANE RESIDENCE RETRAITE a ainsi fait assigner Mme [Z] [X] épouse [N], Mme [L] [X] épouse [H], M.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé du 3 avril 2013, la société Alliade Habitat a consenti à M.

. ****** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1er janvier 2012, M.

Par acte en date du 29 mars 2023, M.

trouvaient déduites des remises concédées en vertu de la loi de finance du 30 décembre 1986 aux adhérents pour beaucoup d'entre eux rapatriés, ainsi que le solde évalué à 4.951.054,39 francs de cette dette

Le détail du calcul du taux d'intérêt était précisé à l'article 2.7 de l'acte.

La société Nacc verse aux débats l'acte reçu par Maître [J], notaire à Paris, le 8 avril 2005, constatant le dépôt de l'acte de cession de créances signé le 25 février 2005 entre elle-même et la banque

Par acte d'huissier du 21 janvier 2019, l'EARL des Hêtres a fait assigner la SCA Cavac devant le tribunal de grande instance d'Angers.

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 29 janvier 1993, Madame X... à donné à bail à Monsieur Y... et Madame Z... une maison individuelle à usage d'habitation sise 14 bis, rue du

Selon deux actes notariés du 2 mai 1996, M.

L'article 1367 précise notamment que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte et, lorsqu'elle

Suivant déclaration en date du 24 août 2020, les locataires ont relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, listées dans l'acte d'appel.

Sur la dette de la SAS SAITEK envers la SARL BKL -dette antérieure au redressement judiciaire de la SAS SAITEK La SAS SAITEK a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 décembre 2007

Par acte d'huissier du 29 juin 2020, la société Caisse d'épargne Île-de-France a fait assigner M.

Les actes étaient remis à l'étude, sauf pour le PRS du Rhône, l'acte étant remis à personne habilitée.

Par acte du 13 septembre 2006, M.