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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb05799b5a6799c3e7b1f9
24 avril 2019
Elle soutient enfin que les contrats de vente de terminal mobile et l'abonnement sont indépendants dans leur exécution, dès lors qu'ils sont régis par des règles distinctes ressortissant des deux contrats
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59b
31 août 2011
Nous avons constaté vos efforts sans toutefois constater l'atteinte des objectifs qui étaient fixés.
Chambre sociale
6162b8d8efb73d2e55750f7e
20 décembre 2012
Madame [T] [V] critique le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est contenté de constater les éléments formels présentés par la S.A.R.L.
Chambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
peut prendre acte de la rupture de son contrat.
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
Sur la nullité du contrat de prêt Selon l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre
5ème chambre sociale PH
642d14b2cb8fa004f57da283
4 avril 2023
Pour 2019, les objectifs ont été communiqués postérieurement à la rupture du contrat de travail.
2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
A l'appui de son recours, le ministère public, qui ne conteste plus l'état civil du requérant au vu de la copie de son acte de naissance établie le 23 avril 2024, soulève en revanche l'absence de chaîne
6253c9e1bd3db21cbdd8970a
25 septembre 2007
Monsieur X...a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON le 7 mai 2004 pour contester son licenciement, contraire selon lui aux dispositions du plan social et demander à ce titre une indemnité de 58 428
6253cdd0bd3db21cbdd948fd
7 mai 2020
Il a créé la SAS BS Auto Loc qui, par acte du 1er juin 2012, a conclu un acte de sous location portant sur des locaux situés [...] , puis, par acte du 25 juin 2012, un contrat de franchise portant sur
CHAMBRE SOCIALE A
5fd962a1964c6a4db40e095e
12 février 2020
La société DEMADTEC a intégré le groupe IBM et le contrat de travail de M.[A] [M] a été transféré à la société IBM en février 2013.
64b0e83ec42a2105dbc59cdf
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise d'acte : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cc005d6f7f678d4904a
Le salarié doit s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et de commettre un acte moralement ou pénalement répréhensible à l'égard de l'entreprise.
6253cdb7bd3db21cbdd943f8
6 avril 2018
* * * Suivant acte authentique du 8 avril 2013, la SCI FP Pompadour a vendu à la SCI Henri Moissan en l'état futur d'achèvement, pour le prix de 1.973.400 €, le lot no 4
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
Il ne saurait donc être fait droit à la demande de cette société tendant à se voir donner acte du désistement à son égard. Il sera cependant constaté qu'aucune demande n'est formée contre elle.
61609213db7ff645d8566541
19 février 2014
Le contrat a fait l'objet de plusieurs avenants notamment pour acter du déménagement du point de vente à [Localité 2] en avril 2009.
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Par un acte d'engagement signé le 20 août 2013, l'Institut de recherche pour le développement a souscrit auprès de la société Axa France un marché public d'assurance dit " contrat d'assurance tous risques
6253c98fbd3db21cbdd88a48
26 octobre 2006
de franchise en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 avril 2003.Par jugement du 23 juin 2005, le conseil de prud'hommes de Toulouse a requalifié le contrat de franchise en un
6253c992bd3db21cbdd88ad9
de franchise en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2003.Par jugement du 23 juin 2005, le conseil de prud'hommes de Toulouse a requalifié le contrat de franchise en un
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c71ca9bf263790308a4
6 juillet 2022
X] [C] de la clause figurant en page 3 de l'offre de prêt et en pages 8 et 25 de l'acte notarié de vente et de prêt, qui estiment que dès lors que celle-ci prévoit un remboursement au moyen du contrat
1ère Chambre
5fca5e1225b4ce42a0975257
10 novembre 2020
Indépendamment de la validité du contrat principal, Mme [N] invoque son défaut de consentement au contrat de crédit, du fait que la SA FRANFINANCE ne lui a jamais fait connaître sa décision de lui accorder
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