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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05799b5a6799c3e7b1f9

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Elle soutient enfin que les contrats de vente de terminal mobile et l'abonnement sont indépendants dans leur exécution, dès lors qu'ils sont régis par des règles distinctes ressortissant des deux contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e59b

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Nous avons constaté vos efforts sans toutefois constater l'atteinte des objectifs qui étaient fixés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b8d8efb73d2e55750f7e

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Madame [T] [V] critique le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est contenté de constater les éléments formels présentés par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cc1cdc6046d47d5ec29

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

peut prendre acte de la rupture de son contrat.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la nullité du contrat de prêt Selon l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b2cb8fa004f57da283

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Pour 2019, les objectifs ont été communiqués postérieurement à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

2ème chambre A

677f67a98c38f76f78303355

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l'appui de son recours, le ministère public, qui ne conteste plus l'état civil du requérant au vu de la copie de son acte de naissance établie le 23 avril 2024, soulève en revanche l'absence de chaîne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8970a

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Monsieur X...a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON le 7 mai 2004 pour contester son licenciement, contraire selon lui aux dispositions du plan social et demander à ce titre une indemnité de 58 428

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fd

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Il a créé la SAS BS Auto Loc qui, par acte du 1er juin 2012, a conclu un acte de sous location portant sur des locaux situés [...] , puis, par acte du 25 juin 2012, un contrat de franchise portant sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd962a1964c6a4db40e095e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La société DEMADTEC a intégré le groupe IBM et le contrat de travail de M.[A] [M] a été transféré à la société IBM en février 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e83ec42a2105dbc59cdf

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise d'acte : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cc005d6f7f678d4904a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le salarié doit s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et de commettre un acte moralement ou pénalement répréhensible à l'égard de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943f8

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

* * * Suivant acte authentique du 8 avril 2013, la SCI FP Pompadour a vendu à la SCI Henri Moissan en l'état futur d'achèvement, pour le prix de 1.973.400 €, le lot no 4

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b8

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Il ne saurait donc être fait droit à la demande de cette société tendant à se voir donner acte du désistement à son égard. Il sera cependant constaté qu'aucune demande n'est formée contre elle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566541

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Le contrat a fait l'objet de plusieurs avenants notamment pour acter du déménagement du point de vente à [Localité 2] en avril 2009.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un acte d'engagement signé le 20 août 2013, l'Institut de recherche pour le développement a souscrit auprès de la société Axa France un marché public d'assurance dit " contrat d'assurance tous risques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a48

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

de franchise en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 avril 2003.Par jugement du 23 juin 2005, le conseil de prud'hommes de Toulouse a requalifié le contrat de franchise en un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad9

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

de franchise en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2003.Par jugement du 23 juin 2005, le conseil de prud'hommes de Toulouse a requalifié le contrat de franchise en un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

X] [C] de la clause figurant en page 3 de l'offre de prêt et en pages 8 et 25 de l'acte notarié de vente et de prêt, qui estiment que dès lors que celle-ci prévoit un remboursement au moyen du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5e1225b4ce42a0975257

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Indépendamment de la validité du contrat principal, Mme [N] invoque son défaut de consentement au contrat de crédit, du fait que la SA FRANFINANCE ne lui a jamais fait connaître sa décision de lui accorder

Source officielle

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