L'exclusion est prononcée lors de l'assemblée générale du 24 juin 2010, Monsieur [W] [Y] ne prenant pas part au vote.

Ainsi que le rappelle l'intimée, Mme [O] a demandé en justice la nullité de l'assemblée générale du 3 octobre 2017 pour la première fois, dans ses conclusions du 18 mars 2021.

n°4 adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 2020.

Sur l'application des statuts modifiés L'association syndicale libre fonde sa demande d'arriérés de cotisations sur les nouveaux statuts adoptés lors de l'assemblée générale du 13 mai 2013.

générale du 21 juin 2013, - subsidiairement, dire nulles et de nul effet les résolutions n° 15 0 19 du procès verbal de l'assemblée générale du 21 juin 2013, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté

Le 4 août 1997, ils ont saisi le Tribunal de Grande Instance d'ANGERS d'une action en nullité de plusieurs résolutions prises par des Assemblées Générales de copropriétaires.

Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a dit que l'action en contestation de l'assemblée générale du 15 mars 2016 est irrecevable Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier

de chaque lot, dit qu'en l'absence de toute modification régulièrement adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires, les charges de chauffage devaient être réparties entre les différents propriétaires

. **** Vu le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Lyon qui, déclarant recevable l'action engagée par [Q] [Y] en annulation des résolutions prises par l'assemblée générale

générale de l'association, seule habilitée pour autoriser son Président à agir en justice ; - qu'en l'occurrence, aucun procès-verbal de l'assemblée générale n'est versé aux débats ; - que le pouvoir

[Y] de leur demande en nullité de l'assemblée générale ordinaire du 3 juillet 2015 et des assemblées générales et des modifications statutaires subséquentes à la cession ; - déclarait irrecevable la

enregistré le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 avril 2002 ; Vu l'ordonnance contradictoire en date du 15 avril 2015 par lequel le tribunal de grande instance de Draguignan a : - déclaré

l'action en nullité : Les intimés opposent la prescription de l'action en nullité tirée de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel le délai de contestation de deux mois s'applique

R... n'a jamais été informée de la réunion de cette assemblée générale qui a approuvé la vente litigieuse et donné pouvoir à Mme Q... R... pour signer l'acte de vente.

générale n'a été prise, donnant mandat au Demandeur d'introduire la présente action.

A réception de cette plainte, le docteur [A] a expliqué à l'ARS que l'assemblée générale du 5 mai 2023 avait été tenue en fraude des droits des membres actifs de l'association, qu'une action en justice

[O] [S] fait valoir l'absence de convocation aux assemblées générales de 2012 à 2015, l'absence de communication des documents comptables relatifs à la période, le caractère formel de l'assemblée générale

Aux termes de ses dernières conclusions l'appelante demande à la cour de réformer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité de la résolution n°9 de l'assemblée générale du

[B] [F] un rapport qui avait été lu à l'assemblée générale tenue en son absence.

, ' lors de l'assemblée générale du 28 mars 2013, le représentant du cabinet Sogéa (M.