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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 3e section
60363a0c2b47519c1738b502
26 novembre 2015
MOTIFS : Eu égard aux conclusions des parties qui demandent à la cour de fixer leurs droits définitifs dans la liquidation de leur régime matrimonial et d'attribuer à chacun des ex- époux les lots
Pôle 3 - Chambre 1
603206291912ae3e22cda193
16 mai 2018
cette raison ; Considérant que l'appelant produit trois attestations de la valeur locative du bien estimées pour la période 2005 à 2010 en juillet 2015 par : - la société Solvimmo, à 2.769 €, - l'agence
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a830
22 janvier 2008
ensemble et au total 2 491 734, 26 F -validé la saisie-arrêt pratiquée par le Crédit Lyonnais le 2 février 1988 des titres 7432 / 871. 0006B déposés en garantie et appartenant à Monsieur Guy X... dans l'agence
2e chambre 1re section
64422a17d2fa6fd0f804064c
20 avril 2023
Au moment de la liquidation du régime matrimonial, l'immeuble est toujours détenu en indivision par les époux.
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c3
21 mars 2011
y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
2ème chambre B famille
6a11391fcdc6046d47a680b7
22 mai 2026
les modalités concernant les enfants et a : - prononcé la séparation de corps des époux [B]/[L] - ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial
3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc42
28 octobre 2025
Mme [J] pour sa part verse aux débats un nouvel avis de valeur établi en 2023 par l'agence [Adresse 28] lequel porte sur une somme de 1 550 euros, similaire à celle retenue le premier juge, sur laquelle
CHAMBRE 7 SECTION 3
68106204623750c90e2d7716
28 avril 2025
estimation notariée ou deux estimations immobilières récentes, - Invité les parties à conclure sur la désignation d'un juge commis pour surveiller les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial
6253c9e0bd3db21cbdd896d3
6 septembre 2007
l'éducation de l'enfant à la charge du père et désigné Me C..., notaire, à l'effet d'établir un projet de règlement des prestations après divorce et de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial
5fda9ff6d4867d306cbaf2df
12 juin 2019
recevable et bien fondée en ses prétentions; - Débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes; En conséquence; - Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation compte et partage du régime matrimonial
2ème chambre 2ème section
6163e581578519f70b5eb85b
31 mai 2010
Elle fait aussi valoir que le régime matrimonial adopté par les époux, celui de la séparation de biens la laisse, après vingt ans de mariage, sans aucun bien alors que [A] [S] est titulaire d'un patrimoine
6253cc92bd3db21cbdd908b0
10 juillet 2013
B...expert missionné par Me Z...notaire dans son rapport du 16 mars 2009 ; Qu'il a produit des attestations d'agence immobilière des 12 décembre 2005 et 7 février 2006 faisant état d'une valeur vénale
4ème Chambre
63bfb37f5e2fbe7c900439ec
11 janvier 2023
* Durant le mariage, les époux sont tenus à un devoir d'entraide réciproque au plan personnel et patrimonial mais la contribution aux charges du mariage relève de la liberté des conventions matrimoniales
642e75b38b510604f5bc1d9e
5 avril 2023
Leur divorce a été prononcé par jugement du 21 avril 2015 ayant ordonné la liquidation de leur régime matrimonial. Mme [I] ayant assigné M.
Jurid. Premier Président
5fd909853ac91ca2072af678
24 juin 2020
À cet égard, Madame [K] ne saurait critiquer l'expert pour avoir fait des investigations relatives aux factures d'une agence matrimoniale, alors que ces investigations faisaient suite à une demande de
1ère chambre 1ère section
6162b24f4abc2618d50e04fb
30 mai 2013
[I] a signé un document autorisant Maître [Y] [Y] à prélever sur la part lui revenant dans le disponible du prix de vente de l'immeuble sis à [Localité 14] : *le montant total de la commission d'agence
6162f3c824fee0dd3d00610b
5 octobre 2011
[M] n'a pas comparu lors des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial et Maître [T], notaire désigné pour y procéder, a établi, le 16 avril 2008, un projet d'état liquidatif
6253c864bd3db21cbdd8529f
8 mars 2001
La société CREDIT LYONNAIS, agence de DURY, avait ouvert un compte n° 70177 J au nom de la société CARGO qui présentait, agios au taux de 14,15 % arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la procédure
6253c92fbd3db21cbdd877f8
22 septembre 2005
souscription du contrat par le mari, Jean Claude X..., dont l'épouse séparée de biens, Marie Thérèse Z..., estime qu'ils étaient indivis, de sorte qu'elle prétend disposer de ce chef, au titre du régime matrimonial
6253cb7dbd3db21cbdd8da00
23 novembre 2010
encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial
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