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d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application

d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

.-33290 BLANQUEFORT, Représenté par Maître Hervé DESPUJOL, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : S. A. S.

B est responsable des enquêtes et des cas de fraude en matière de passeports, de visas, d'immigration ou encore de mariage.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du même Code.

matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.