[S] du jour de son licenciement à concurrence de un mois dans les conditions de l'article L 1235-4 du code du travail, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné l'association à

-2 du Code du travail) Réformer le surplus et statuer à nouveau ; - Condamner la SARL LA POTEE à lui payer les sommes suivantes : * Indemnité de précarité : 3 088, 65 euros (L. 1243-8 du Code

2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

à l'article 701 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2023, Mme [G] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1240 et des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du code du travail).

L. 1243-8 et D. 1243-1 du code du travail, la cour doit porter à 8. 385, 78 € la somme qui lui avait été allouée par le conseil de prud'hommes et qui correspond au dixièmes des salaires restant à échoir

Isor au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; -disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de

applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6 à L1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11

1240 et 1241 du code civil, débouté les consorts [Z], Monsieur [G] et la SA Allianz Iard de leurs demandes par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les

D.1242-1 du même code.

En application des dispositions de l'article L. 1242. 12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée qui a un caractère dérogatoire, est établi par écrit et il comporte la définition précise

S'agissant d'une dérogation au principe posé par l'article L. 1244-3, elle doit être entendue strictement et limitée aux cas visés par l'article L. 1244-4 du code du travail.