de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Gaudin, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

562 et 933 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1152, 1154, 1162, 1343-5, 1347 et suivants, 1363 du Code Civil, dans leur rédaction applicable au litige, Vu les articles L.313-1 et R.313-1

, et concluent : - à titre principal, Vu les article 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, - dire et juger la CEGC irrecevable et en tout état de cause infondée

de l'article 450 du code de procédure civile

Janvier 2008 par Monsieur SEPTE, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

du droit d'asile ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour

-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; / 2° L'étranger

X...la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. Y...aux entiers dépens de la procédure dont distraction -débouter M.

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du nouveau Code de procédure civile et a condamné Mme Z...

L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. 2.

R. 40-29 du code de procédure pénale.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 décembre 2022, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1137, 1231-1 et 1231-5 du code civil et 9 et 14 du code

en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.