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suivante : "Le Conseiller de la mise en état est-il, par application de l'article 907 du Code de procédure civile, renvoyant à l'article 789 du Code de procédure civile, compétent pour statuer sur

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4ème chambre commerciale

68e1fd1120ac6488494aa61f

Appel

3 octobre 2025

Il y lieu de débouter la SCI Le Mas de Fanfinette de son incident et de la condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff5f

Appel

16 novembre 2012

SUR QUOI Aux termes de l'article 1134 du Code civil le contrat liant les parties tient lieu de loi à ceux qui l'ont souscrit ; aux termes de l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution

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Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae5

Appel

24 novembre 2015

SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

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Chbre de l'expropriation

678b4533fc3c89482d4f2014

Appel

17 janvier 2025

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fba

Appel

4 décembre 2014

16, 442 et 444 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0a

Appel

17 décembre 2008

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, et qu'en outre, elle n'a pas fait procéder à l'enquête légale de l'article L. 442-1 du même code, de sorte que la décision de prise en charge de l'accident doit

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2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf7c

Appel

3 juillet 2023

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

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Pôle 5 - Chambre 4

615e0da7c25a97f0381f4e8e

Appel

1 octobre 2014

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90156

Appel

11 janvier 2013

Selon l'article 437 du même code : Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs

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Pôle 5 - Chambre 4

5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a

Appel

5 juin 2019

2 et 17 mars 1791, Vu les articles L 420-1, L 420-2, L 441-7, L 442-6, I, 5°, L 442-6, I, 6° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article L 420-3 du code de commerce Vu l'arrêt

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Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94332

Appel

3 décembre 2018

700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db5a

Appel

19 octobre 2022

700 du code de procédure civile.