Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent contentieux est l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile comme visé initialement par les demandeurs

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à mois que ce délai n'ait commencé à courir,

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Monsieur [P] à payer à la société MANI la somme de 10 000 € 00 par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Les dispositions des articles 514, 514-1 et suivants et 515 et suivants nouveau du code de procédure civile, issues de l'application de de la loi n° 209 du 23 mars 2019 de programmation

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

514-3, 917 et 957 du code de procédure civil et de condamner la société Tardy Menuiserie Charpente à la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code

122 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - confirmer le jugement rendu

517 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

513 du code de procédure pénale.

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

Dans son assignation, la société DGR invoque à titre principal les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile et soutient l'existence de conséquences manifestement excessives compte tenu