1217 et suivants du code civil, - recevoir la demande de Mme [F] [G] et d'engager la responsabilité civile de la SAFER au titre des articles 1240 et suivants du code civil, - condamner la SAFER à

d'une pénalité financière tous les faits constitutifs d'inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et

145 du nouveau Code de procédure civile ; - condamné solidairement la SAUR et la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES à payer à Monsieur X... une provision de 3.000 € sur le fondement de l'article

) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

1° du jour de l'accident ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière, - 2° dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et de l'article L. 443-2 du code de sécurité

zone UB ; 4°) de mettre à la charge de la commune des Garennes-sur-Loire le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... et Rémy Y... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné I'EARL X... ROCHER, Didier et Gérard X... aux dépens.

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État Selon l'article R 147-8-1 du code de la sécurité sociale, I.

824 et 825 du Code Civil.

I K, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.

En premier lieu, l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.

, alors qu'aux termes de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'EARL de Kezeg bénéficie d'une décision exécutoire de plein droit par provision fondée sur une ordonnance de référé

[N] et la SCI Le Basset à verser à la société Basso Pierre et fils la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamnait M.

L.341-4 du code de la consommation, devenu L.332-1 du même code, sanctionnant par une déchéance la banque ayant recueilli un cautionnement disproportionné aux capacités financières de son auteur ;

700 du code de procédure civile.

l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'est pas compatible avec les orientations 1, 4 et 12 du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale ; - cette