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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3521a269c127203a44
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-1 et R.1234-2 du code du travail, Monsieur [B] a droit à une indemnité légale de licenciement de 876,44 euros.
Source officielleChambre Sociale
6692188ef3a19d0db6b711d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
il en avait le droit en application de l'article L. 1235-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68f07f4547396eb608bc062a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d'une procédure disciplinaire spécifique prévue à l'article L. 1332-1 et suivants du Code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53c8361df277dc59865
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable.
Source officielleChambre sociale 4-2
67f8a22c40b8f5486fedd8dd
10 avril 2025
10 avril 2025
Il en résulte que selon l'article L. 1234-1 du code du travail français, le préavis est d'un mois lorsque le salarié a une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans comme en l'espèce.
Source officielleChambre 4-4
6364ba13e405357f749ea458
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielle5e Chambre
615e0df7c25a97f0381f50e0
11 septembre 2014
11 septembre 2014
L.1232-2 du code du travail n'a pas été respecté, de sorte que la procédure de licenciement est irrégulière; Que toutefois, malgré l'ancienneté de Madame [O] [T] supérieure à deux ans, les dispositions
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure L'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, s'agissant d'un licenciement prononcé le 7 décembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6968d77ecdc6046d4762dd71
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221
Source officielle17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31ee7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié, dont l'ancienneté est de 1 an et deux mois complets et qui bénéficiait d'une rémunération de 1 600 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92246
7 avril 2015
7 avril 2015
L. 1235-2 du code du travail et de 85 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 et aux
Source officielleChambre sociale
65449d8fc71a6a83181c8f80
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[W], du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le greffe, en application de l'article R. 1235-2 du
Source officielleSociale B salle 1
643e35b883146e04f531ebf4
14 avril 2023
14 avril 2023
cause, juger qu'elle n'a commis aucune faute grave justifiant son licenciement, - juger que le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail doit être écarté, ce plafonnement portant une atteinte
Source officielle6e chambre
626248a3b1a50c277d4c5d5a
21 avril 2022
21 avril 2022
L.1235-4 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad5f
18 janvier 2018
18 janvier 2018
[D] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff1c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article L. 1235-2 du code du travail, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616091fcdb7ff645d8566430
9 mai 2014
9 mai 2014
L 1235-2 du Code du travail, le remboursement 'aux ASSEDIC' par le défendeur des indemnités chômage éventuellement payées au demandeur du jour de son licenciement au jour de ce jugement dans la limite
Source officielleChambre 4-1
6364ba27e405357f749ea4d4
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La SA CMA CGM ne justifie pas des mesures qu'elle a prises, telles qu'elles ressortent des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, destinées à protéger la santé de Madame [Y].
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f77f
26 avril 2024
26 avril 2024
et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné la capitalisation des intérêts à taux légal en application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné d'office
Source officiellePage 42 sur 1546