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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6973929dcdc6046d476ef82f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
14 mars 2019
122, et 480 du code de procédure civile, R. 131-4 du code monétaire et financier, L. 622-6, L. 641-4, L. 641-9, L. 640-1, R. 640-1, R. 631-2, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 641-3, L. 622-27, L. 641-
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22b40b8f5486fedd8d1
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de
Source officielle1ère Chambre civile
66162bdb99851e0008f1e57a
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures en date du 5 janvier 2024, Maître [G] conclut au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 31 du code de procédure civile, L.641-12 et L.641-13 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda704
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0b
11 mars 2008
11 mars 2008
L. 631-22 et L. 642-7 du Code de Commerce, - signature de l'acte de cession impérativement au plus tard dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
20 septembre 2012
de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relative aux prétendues fautes de gestion de Monsieur [B] [E] irrecevable comme prescrite, 3- au visa de l'article 1350 du code civil et 122 du Code de procédure civile, de constater
Source officielleChambre 1-2
6708bffc445a086e2bcedac1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 641 alinéa 1 du même code énonce que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleChambre 1 A
64e995ea1b26a7d96977b61a
23 août 2023
23 août 2023
Dit qu'il sera dressé un inventaire prévu par l'article L.622-6 et L.641-4 du Code de commerce. Désigné Me [D] pour y procéder.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3b
12 janvier 2016
12 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba21
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Réponse de la cour - Sur l'incidence de la radiation du registre du commerce et des sociétés Il résulte des articles 1844, alinéa 3, du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce que
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdbd413700df4b306312b3c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
603432b9557bfc24325eb317
24 janvier 2017
24 janvier 2017
le 12 septembre 2012, par application des articles 640 et suivants du code de procédure civile et R. 123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603311eed6893b83ec46890f
29 septembre 2017
29 septembre 2017
du code civil et de l'article 12 du code des usages de la publicité et à la jurisprudence.
Source officielleChambre 3-4
6364ba21e405357f749ea4a2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions déposées et notifiées le 11 septembre 2019, Maître [T] demande à la Cour de : Vu l'article 680 et 641-1 du code de commerce, Constater que le capital social non libéré ne peut se compenser
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105dbbf9fd47c90a1385e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement du 23 mai 2022 le tribunal de commerce de Valenciennes a, notamment, ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640 et suivants du code de commerce à l'égard
Source officielle8e Chambre A
60323536dd015b6bb5bd21e8
8 mars 2018
8 mars 2018
L.642-20-1 du code de commerce et de l'article 2365 du code civil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE, en sa qualité de créancier privilégié, a sollicité, le 20 mars 2015, l'attribution judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c51e
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Saisi par la société SOFISOL, le président de la chambre commerciale a, en application de l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile, fixé l'affaire au 12 juin 2008.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219de9e4ea48318f5a9e9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par requête en date du 10 février 2022 la SA Crédit logement a sollicité du juge-commissaire sur le fondement des articles L.642-18 et R. 642-24 du code de commerce qu'il autorise maître [D] ès qualités
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d37
12 janvier 2016
12 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 375