C méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.

Aux termes de l’article R. 423-28 du même code : « Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : / (…)/ b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

saisie pour avis par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () ". 4.

, à la supposer née en application du b) de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux tendant au retrait de cette décision ; 4°) de

de l'article L. 435-1 du même code ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne pas l'intégralité des articles applicables, à savoir les articles L. 423-23, L. 426-1 et L. 426-4 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435 ". 9.

de la composition du collège et de la motivation de l'avis rendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

Elle soutient que : - le préfet a méconnu les articles L. 423-11, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de quitter

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

les dispositions des articles UC 7, UC 11-4, UC 12, UC 13 du plan local d’urbanisme ; l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnait les dispositions