En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".

Ces motifs, qui peuvent le cas échéant être précisés dans les conditions de l'article R. 1232-13 du code du travail fixent les limites du litige.

L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il en conclut que les faits reprochés sont prescrits en application de l'article L. 1232-4 du code du travail.

MOTIVATION - Sur le licenciement Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du travail.

soutient que la procédure de licenciement est irrégulière dans la mesure où le délai entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même ne respecte pas le délai de 5 jours fixé par l'article

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il fait remarquer enfin que son licenciement a été incompris de ses supérieurs. *** Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause

Sur la contestation de la rupture du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

La société VERNIS CLAESSENS fait valoir l'absence de trouble manifestement illicite, les droits de la défense n'ayant pas été méconnus au regard des dispositions des articles L.1232-2 et R.1232-1 du code

En l'espèce, la lettre de licenciement du 10 janvier 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, comporte une multitude de griefs : -

s'appuyant pour ce faire sur le cas des licenciements pour inaptitude ou pour harcèlement moral ; Cependant, à défaut d'une quelconque disposition express-et du reste non invoquée- figurant dans l'article

Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1235-2 du code du travail, - 1 978,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L.1234-1 du code du travail, - 617,40 euros au titre de l'indemnité légale de

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.