CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

192 079 résultats pour « articles 24 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6960f1d5cdc6046d47bd7b02

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[H] en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e60cdc6046d47bcd1b0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

notice d'information précise également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en 'uvre de la garantie universelle des loyers, telle que prévue au même article

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c889a9834ffd825fb59

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 24-I alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02573_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

compétence du signataire de l'acte ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - la mesure d'éloignement n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

680b18d298bcafcb3a63e019

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En droit, selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur au 23 septembre 2022, «I.

Source officielle
CA

1re chambre civile

65b3602e1d7564000872ddc9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La cour a rappelé les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 notamment de son point VIII et a vainement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01182_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

libertés fondamentales et la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21709_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est contraire à l'article

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0db5c25a97f0381f4eff

Appel

26 février 2015

26 février 2015

7 de la loi du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, prévoit notamment que les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion de la société

Source officielle
CA

Chambre 1-2

651fa4f3c601f083189914b6

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 24-I la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755c1d8218d22f82bd458

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

M. et Mme [M] justifient avoir respecté l'obligation imposée par l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 en saisissant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01586_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

D'autre part, l'article 24 de cette même convention stipule que : " () 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00462_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 24 du même décret : " Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en activité, ou son représentant, doit adresser à l'autorité ayant

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69d5eb56cdc6046d477bc7d2

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir qu'il n'a jamais contesté sa dette locative et que le décompte actualisé du mois

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00102_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 24 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb642799a9057d5dceb1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article 24 alinéa 1 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non versement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991697

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS : Sur la résiliation du bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edcfdc5b777c90992dce

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire, l'expulsion et l'indemnité d'occupation L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01265_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de sa situation ; - son maintien en disponibilité pendant 3 mois constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - l'arrêté du 4 janvier 2019 méconnaît l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abae7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable, et portant une atteinte disproportionnée aux droits de Mme [K], -

Source officielle

Page 42 sur 9604

← PrécédentSuivant →