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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6960f1d5cdc6046d47bd7b02
8 janvier 2026
[H] en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire.
2ème Chambre civile
69d89e60cdc6046d47bcd1b0
9 avril 2026
notice d'information précise également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en 'uvre de la garantie universelle des loyers, telle que prévue au même article
2ème chambre section C
67ef6c889a9834ffd825fb59
3 avril 2025
L'article 24-I alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02573_20240430
30 avril 2024
compétence du signataire de l'acte ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - la mesure d'éloignement n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article
Chambre de la Proximité
680b18d298bcafcb3a63e019
24 avril 2025
En droit, selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur au 23 septembre 2022, «I.
1re chambre civile
65b3602e1d7564000872ddc9
23 janvier 2024
La cour a rappelé les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 notamment de son point VIII et a vainement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01182_20260410
10 avril 2026
libertés fondamentales et la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de la charte des droits fondamentaux
4ème chambre
DCA_22TL21709_20231221
21 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est contraire à l'article
1re Chambre B
615e0db5c25a97f0381f4eff
26 février 2015
7 de la loi du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, prévoit notamment que les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion de la société
Chambre 1-2
651fa4f3c601f083189914b6
5 octobre 2023
L'article 24-I la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour
8ème chambre
67f755c1d8218d22f82bd458
9 avril 2025
M. et Mme [M] justifient avoir respecté l'obligation imposée par l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 en saisissant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
D'autre part, l'article 24 de cette même convention stipule que : " () 3.
3ème Chambre
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 du même décret : " Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en activité, ou son représentant, doit adresser à l'autorité ayant
1ère chambre civile
69d5eb56cdc6046d477bc7d2
7 avril 2026
Il invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir qu'il n'a jamais contesté sa dette locative et que le décompte actualisé du mois
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00102_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 24 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier
6274bb642799a9057d5dceb1
5 mai 2022
L'article 24 alinéa 1 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non versement
CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991697
MOTIFS : Sur la résiliation du bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer
Chambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dce
18 janvier 2023
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire, l'expulsion et l'indemnité d'occupation L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit
DCA_23PA01265_20241220
20 décembre 2024
de sa situation ; - son maintien en disponibilité pendant 3 mois constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - l'arrêté du 4 janvier 2019 méconnaît l'article
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable, et portant une atteinte disproportionnée aux droits de Mme [K], -
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