ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2016 *** EXPOSE Par arrêt du 1er avril 2010, cette cour a prononcé l'annulation des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 28 janvier 2007 de

générale du 4 mars 2014, -constaté la nullité de l'assemblée générale du 4 mars 2014 convoquée irrégulièrement par Mme [T] [C].

à l'ordre du jour des assemblées générales, de constater que l'ASL a perçu pendant 10 ans des charges indues pour la pose d'un compteur d'eau qui a été annulée à l'occasion de l'assemblée générale de

générale du 26 octobre 2020, celui-ci n'avait plus la capacité juridique pour convoquer les copropriétaires à une nouvelle assemblée générale ; qu'il en résulte que cette assemblée générale du 3 décembre

Il expose : qu'en matière de rémunération du gérant, la Cour de cassation a rappelé que le consensualisme était la règle, que les statuts (article 17 ) qui donnent pouvoir à l'assemblée générale de

La cour observe qu'aucune convocation de l'assemblée générale n'est produite au dossier, que sa date et ses mentions sont inconnues de sorte que les appelants ne permettent pas à la cour de vérifier leurs

générale du 23 mai 2018, - débouté les époux [R] de leur demande d'annulation des résolutions n°6 à 8, 11.1 à 11.8, 11.10, 18 et 30 à 36 de l'assemblée générale du 23 mai 2018, - débouté les époux

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2022, les époux [X] [Z] demandent à la cour de : - Confirmer le jugement du 2 mars 2020 en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du 21

Dans le cadre d'un projet de ravalement des façades de l'immeuble discuté en assemblée générale dès 1999, l'ordre du jour de l'assemblée générale du 15 mars 2001 comprenait, notamment, la peinture des

La résolution n° 27 adoptée par l'assemblée générale est reportée comme suit au procès-verbal : «27ème résolution Il est précisé que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des recours formés à l'encontre des assemblées générales des 3 juin et 30 juillet 2015 Attendu que l'action en nullité des assemblées générales des 3 juin

assemblées générales ; En l'espèce, il résulte des pièces produites que l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 9 novembre 2011 a désigné le cabinet Dimora en qualité de syndic, que l'assemblée

Or, si la décision a été prise par l'assemblée générale le 31 mai 2016, d'accorder à M.'

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

dans la cour ; - que l'assemblée générale du 21 juin 1994 a voté en faveur d'une simple tolérance et l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 16 mai 2001 l'a été de manière révocable ; - que

L'assemblée générale mixte de SYADAL du 29 juin 2007 renouvelait le mandat des trois administrateurs pour six ans.

de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Le Brelin du 6 août 2020.

acquis découlant de la résolution n°20 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 avril 2016, - juger que la résolution n°26 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires

L'assemblée générale des copropriétaires a voté le 6 novembre 2008 une résolution n°11 intitulée 'réalisation de travaux de pose d'un châssis parisien ou d'un velux', rédigée comme suit 'l'assemblée générale

générale du 21 février 2017et de l'ensemble des décisions prises lors de l'assemblée générale du 21 février 2017, DESIGNER un mandataire provisoire tel qu'il plaira à la cour avec les missions habituelles