d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci

Sur la question du détournement de garde à vue, on est sur six auditions de monsieur. Nous n'avons pas de domicile fixe et stable.

Il ressort du procès-verbal de cette audition qu'elle a pu mentionner l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle.

Toutefois, en se bornant à produire le procès-verbal d'audition de M.

Prévenu, appelant, libre, comparant en personne ET : Z...

[X] et Mme [M] ainsi que l'audition de salariés dont M. [T] au cours de l'enquête interne. Dans son courrier du 31 octobre 2017, M. [X] dénonce le comportement de 3 collègues à son égard, dont M.

S'il est fait mention, notamment par procès-verbal interne, qu'une audition était prévue le 24 septembre 2025, puis qu'elle n'a pas eu lieu pour une raison qui n'est pas imputable à l'administration (absence

[W] [Z] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître DJAMAL venant au soutien des intérêts de M.

[Y] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

de la situation de fait de l'intéressé.

ses auditions ont été versés aux débats avec les corrections apportées par l'intéressé, que l'enquête - menée conformément à l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 et au principe du contradictoire

contredisent ces éléments puisque l'intéressé se déclare sans domicile fixe, sans emploi et sans ressources.

De plus, il convient d'observer que les comptes-rendus d'audition rédigés lors de l'enquête interne sont paraphés et signés par les quatre personnes ayant procédé aux auditions, à savoir le responsable

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de M.

[X] [J] ; Vu l'appel interjeté par M.

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

Au vu de ces éléments, il convient en premier lieu de rappeler que l'obligation de motivation n'impose pas à l'autorité préfectorale de faire état de l'ensemble de la situation personnelle de l'intéressé

de la décision susvisée par Laëtitia Y... suivant déclaration du 23 février 2010 ; Vu la demande d'audition des trois mineurs adressée à la Cour par leur avocat par courrier reçu le 9 avril 2010 et

De plus, il ressort du procès-verbal de l'audition effectuée le même jour à 09h09 que M.