L'arrêt a été prononcé, en audience publique, le TROIS JUIN DEUX MILLE HUIT (03 / 06 / 2008), par Monsieur GOUILHERS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui a signé la minute.

prestation compensatoire Grosse délivrée Maître GOUT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt Janvier deux

conjoint en divorce, en application des articles 233 et 234 du code civil.

Par jugement rendu le 4 mai 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, condamné Monsieur X...au paiement

B... n'est pas démontré que le premier domicile des époux, mariés en Tunisie, se soit situé en France, la Cour ne pouvant se contenter de l'affirmation non justifiée de ce que les conjoints sont venus

242 du Code Civil, au torts du mari, - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - constaté que les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale sur les enfants

X... entend voir : - confirmer le jugement dont appel - condamner l' APEI à lui verser 8545,89ç à titre de rappel de complément familial du 1er décembre 2001 au 30 juin 2001 - condamner l'Association

préférentielle des biens immobiliers situés au Maroc et de la société le Relais de [Localité 11] au titre de l'article 267 du code civil, - condamné l'époux à payer à son épouse la somme de 2 000 euros

Mme Y... soutient qu'un époux qui réalise ou fait réaliser à ses frais des travaux sur le bien personnel de son conjoint, ne fait que contribuer aux charges du mariage, de sorte qu'il ne peut revendiquer

civil, condamné Monsieur X... à payer Madame Y... la somme de 40. 000, 00 euros à titre de prestation compensatoire, constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs, fixé

Y... conclut à la confirmation de la décision rendue, au débouté de Mme X... de l'ensemble de ses demandes et à la condamnation de cette dernière aux dépens.

universel, le testateur a nécessairement privé son conjoint de son droit d'usufruit légal.

pénale infligée à son époux.

[Y] [G] et son épouse Mme [Y] [Z] née [N] à céder conjointement à leur fils M.

D' après l' article 757 du Code civil, en présence d' enfants appelés à la succession, qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant ne bénéficie d' aucune option successorale.

[Y] [Q] a fait assigner M. et Mme [D] [N] aux fins d'obtenir leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de la somme de 5 810,05 euros au titre de deux factures impayées des 13 et 25 septembre

successorale de Madame [B] [S], conjoint survivante de Monsieur [J] [S], est d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit sur l'universalité des biens de son époux prédécédé.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Michel X...

Aide juridictionnelle RG N : 06 / 00638 -A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mars deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Céline LASSERRE-LARREY

Il y est rappelé que lorsque l'un des époux souhaite conserver un immeuble à charge de rembourser seul les échéances du prêt contracté solidairement par les deux époux, 'il convient d'obtenir de l'organisme