[E] [G] a en effet été levée le 1er octobre 2025 à 19 heures après instruction donnée par le procureur de la République à 14 heures 45 aux services de police aux fins de déferrement devant lui.

L'article L. 741-8 du même code dispose : " Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. " et s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la

l'ordonnance du 15 août 2023 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève les exceptions de nullité suivantes : - si le contrôle d'identité a été opéré sur réquisitions du Procureur de la République

[J] [Y] argue d'un contrôle d'identité qui ne répond pas aux exigences de l'article L813-10 du Ceseda, alors qu'aucun élément n'est versé permettant d'établir la réalité de l'avis à procureur de la République

La décision a été notifiée au procureur de la République le 17 octobre 2025 à 12h15.

de la République, base légale de l'opération de contrôle, ne sont pas jointes, le contrôle des opérations ayant conduit à l'interpellation et au placement en retenue de l'étranger est empêché ; il convient

lors du contrôle.

du 07 octobre 2024 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu la pièce remise par le conseil

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Non comparant, ni représenté INTIMÉS Monsieur [H] [K] né le 31 Décembre 1984 à [Localité 4] (TUNISIE) de

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Non comparant, ni représenté INTIMÉS Monsieur [H] [M] né le 31 Décembre 1984 à [Localité 4] (TUNISIE) de

Elle estime que l'ordonnance en cause est suffisamment motivée en ce qu'elle indique les textes fondant la décision, la demande de l'administration et la requête du procureur de la république.

[W] a fait l'objet le 10 mai 2022 à 17h15 d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et en vertu de réquisitions écrites du procureur de la République de

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 avril 2023 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance

[X] [O] a principalement soutenu, sur l'information tardive du procureur de la République, qu'il a été contrôlé à 18h35 et placé en garde à vue à 20h10 et le procureur de la République a été informé deux

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de

Ces dispositions visent à assurer l'effectivité du contrôle de l'exécution de la mesure de garde à vue par le procureur de la République, gardien de la liberté individuelle.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Sur l'information du procureur de la république de la mesure de placement, le conseil de M.