de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est une décision distincte.

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de

procédure civile, Condamner l'employeur aux dépens.

Ils demandaient au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : - d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe du 5 octobre 2010, - de condamner

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()

étrangère elle-méme, de sorte que leur appréciation excède les pouvoirs de contrôle reconnus au juge de l'exequatur, qui ne peut se livrer à une révision au fond de la décision étrangère ; Qu'en outre

des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit

des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit

à la situation de l'étranger.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Le bulletin n°2 de son casier judiciaire porte trace de quatre condamnations entre 2018 et 2021.

[K] a été condamné le 8 février 2024 à 8 mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés.

Par une décision du 9 novembre 2021, la préfète de la Loire a rejeté sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de verification de

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, A une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Certes, [W] [D] a eu plusieurs condamnations, mais il a indiqué qu'entre 2019 et 2024, il n'en avait pas eues, de sorte que leur réhabilitation pourrait intervenir de plein droit.

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne