d'instruction utiles et les mesures nécessaires à la conservation des pièces, - désigner un expert à cet effet avec pour mission d'accéder à sa messagerie professionnelle et d'y relever': - les éléments

sollicitées soient autorisées sur présentation d'une requête ; - Juger qu'il existe un motif légitime justifiant les mesures d'instruction autorisées par ordonnance du 21 avril 2022 ; - En application

d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ».

L'instruction a été clôturée par une ordonnance rendue le 9 avril 2024.

Par ordonnance du 14 mai 2024, le président du tribunal des activités économiques de Paris a autorisé les sociétés Wiseed et GwenneG à réaliser une mesure d'instruction portant sur l'obtention, au siège

CARGO Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le :27 avril 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03239 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXHC Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juillet 2024, à 16h45, par le juge des

en ouverture de rapport d'expertise devant la présente juridiction ; - ordonnons d'office l'exécution provisoire de la présente décision, s'agissant d'une mesure d'instruction ; - laissons les dépens

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

d'expertise ou d'instruction () ".

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05860 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME4Z Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2025, à 11h43, par le magistrat

Il est par ailleurs régulièrement rappelé, par la jurisprudence, que': - l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02104 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAPS Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2022, à 17h24, par le juge des

Sur les mesures d'instruction sollicitées A.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 26 Février 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2013R01319 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :

d'instruction sollicitée.

où ces derniers sous couvert d'une mesure d'instruction, ont délégué à un tiers, en l'espèce, l'expert désigné, de trancher en leurs lieu et place le litige qui leur était soumis.

, selon la demande, cette mesure.