Du changement d'horaires de travail Il y a lieu de noter que l'aménagement d'horaire pratiqué par la direction relève bien du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessite pas l'accord des salariés

impliquant des écarts positifs ou négatifs par rapport à l'horaire moyen, une rémunération mensuelle régulière indépendante de l'horaire réel et ce, dans certaines limites qui ne sont pas, en l'espèce

de nature à établir ses horaires de travail, son silence confirmant qu'il avait bien conscience de ses horaires de travail réels, -que la SA TECHNICONCEPT avait nécessairement connaissance de l'exécution

Les feuilles d'émargement signées par [L] [J] au cours de la saison 2016 indiquent un horaire hebdomadaire de 39 heures.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Etienne RIGAL, président - Nabila BOUCHENTOUF, conseiller - Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Etienne RIGAL, président - Nabila BOUCHENTOUF, conseiller - Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT

[Z] [E] de produire aux débats un nouveau décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs dont il réclame paiement sur la base d'un horaire hebdomadaire fixé à 37 heures avec 12 jours de

L'hoirie [J] conclut à la confirmation du jugement déféré ; elle réclame à l'appelante 2 500 euros pour ses frais irrépétibles.

Il en résulte que, même si les horaires de début et de fin de travail ne sont pas mentionnés, et même si les horaires des messages et SMS ne coïncident pas nécessairement avec les horaires de travail,

] ' Modalités de décompte des jours travaillés Compte tenu de la spécificité de la catégorie des salariés autonomes dans la gestion de leur emploi du temps, et de l'absence d'encadrement de leurs horaires

Elle propose des décomptes reconstitués des heures de travail effectués par M.

de la durée de travail des salariés non soumis à un horaire collectif et, à titre subsidiaire, d’en réduire le montant pour tenir compte de l’absence de réitération du manquement reproché.

produit, que l'employeur n'a jamais remis en cause les décomptes figurant dans les relevés horaires qu'il lui remettait chaque mois, que l'accord conclu le 24 mars 2010 ayant été annulé au motif que la

annualisé de 1. 587 h. lissé à 151, 67 h. par mois, avec compensation en période basse des dépassements effectués en période haute, - qu'un décompte était établi en fin de période de modulation, duquel

Le salarié soutient que : il effectuait de nombreuses heures supplémentaires compte tenu de ses horaires normaux et habituels qui correspondaient aux horaires d'ouverture et de fermeture des concessions

des salariés, un procès-verbal de constat d'huissier, ainsi qu'un décompte, un décompte rectificatif suite aux observations de l'employeur et divers éléments en réponse aux observations de la société.

[X] [M] de sa demande au titre de jours de RTT, décomptés à tort; débouté M.

Les feuilles d'émargement signées par [A] [O] au cours de la saison 2016 font ressortir un horaire hebdomadaire de 39 heures.

(frais et honoraires d'huissier de justice) et à 2.000 € d'article 700 de l'instance, - condamner la SELAS [D] [T] dont je n'ai jamais été le client aux dépens (frais et honoraires d'huissier de justice

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2007 Contestations d'Honoraires d'Avocat