Par avis daté du 7 avril 2022 communiqué aux autres parties, madame la procureure générale a sollicité le rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire faute de documents bancaires et comptables

Il se déduit des dispositions du jugement, suivant lesquelles les premiers juges ont conclu au rejet de la demande de suspension de l'éxécution provisoire à défaut d'éléments établissant que ladite exécution

de la décision devant statuer sur la demande de suspension de l'exécution provisoire formée le 29 octobre 2024 par la SELARLU [M] Avocat.

Elle ajoute que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été introduite avec légèreté et mauvaise foi dans le seul but de faire échec au jugement et qu'elle lui a causé un préjudice.

Elle est irrecevable en conséquence en sa demande de suspension de l'exécution provisoire. Sur les dépens et frais irrépétibles M.

relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'affaire, retenue à l'audience du 23 avril 2026, au Palais de justice de Besançon, devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la SARL NCE réitère sa demande de suspension de l'exécution provisoire Aux termes de ses conclusions déposées et développées

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la société SPORTS FITNESS CENTER 83 demande de : - juger irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire

tout le moins, débouter la société Pierres Investissement de ses demandes combinées de suspension d'exécution provisoire de consignation sur un compte CARPA, - Condamner la société Pierres Investissement

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: En vertu de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile,la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable que si:

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale L'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée,

de suspension de l'exécution provisoire attachée à la décision de première instance du conseil de Prud'hommes de Creil rendue le 14 mars 2023.

- débouter la Sas WOF de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Évreux le 2 décembre 2024 ; - débouter la Sas WOF de sa demande en

La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'exécution provisoire. En l'espèce, M.

La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'exécution provisoire.

Il précise qu'en première instance, il avait demandé la suspension de l'exécution provisoire mais que sa demande n'a pas été mentionnée dans le jugement.

[S], lequel n'est au demeurant pas concerné par la demande de suspension de l'exécution provisoire formée par M. [N].

l'EURL SOFIFERM demande la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 8 juin 2023 outre la condamnation de M.

[T] [S] demande au visa des articles 514 et suivants du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire du jugement et débouter l'office public de l'habitat de la Somme de l'ensemble de ses demandes

publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTONS Madame Martine Y...née X...de sa demande