de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci

[ZA] a été désigné délégué syndical par la CGT en janvier 2004 et élu délégué du personnel suppléant en mai 2004. En juin 2006, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel.

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Par conclusions récapitulatives du 19 avril 2017, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, L'UNEDIC Délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, intervenante forcée en la cause

C'est dans ces conditions, que [B] [S], faisant valoir qu'elle avait, dès le 10 mars 2015, sollicité l'élection de délégué du personnel et de membres du comité d'entreprise et informé la Sarl Lognes Distribution

A..., adjoint délégué aux finances pour le maire, la société fermière du casino municipal de Cannes n’apportant pas d’élément de nature à remettre en cause les allégations de la commune selon lesquelles

certaine à l'égard de la société et de ses collègues, notamment après l'échec de sa candidature aux élections des délégués du personnel, multipliant les procédures à l'encontre de la société ou de ses

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit

[H], 'également candidats aux prochaine élections'. M. [M] n'était donc pas cité dans cette lettre.

A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En 2019, il a été renouvelé en qualité de délégué syndical référent CFE-CGC mais n'a pas été élu lors des élections du comité social et économique de septembre 2024.

Cette délégation comprenant la signature des mesures prévues par le code de l'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile.

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

En tout état de cause, ' juger qu'en aucun cas l'UNEDIC AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile, ' prononcer

En tout état de cause, ' juger qu'en aucun cas l'UNEDIC AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile, ' prononcer

En tout état de cause, ' juger qu'en aucun cas l'UNEDIC AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile, ' prononcer

En tout état de cause, ' juger qu'en aucun cas l'UNEDIC AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile, ' prononcer