de rappel de salaire indemnité de rupture, 774,52 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 77,45 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, une somme au titre

de quitter le territoire français : -elle est entachée d'une illégalité par voie d'exception tirée de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; Sur

des congés payés afférents, * 239,54 euros pour indemnité de licenciement, * 1 577,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 157,75 euros au titre des congés payés afférents, - ordonne à Mme

B A, ressortissant guinéen, né le 5 mai 2003 et entré irrégulièrement en France en juillet 2019 selon ses déclarations, qui a été placé à l'aide sociale à l'enfance et confié au conseil départemental de

Par une ordonnance du 2 octobre 2018, le juge des enfants près le tribunal de grande instance d'Evreux l'a confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime.

Y... à régler à Madame X... la somme de 65 296.62 euros au titre d' heures supplémentaires outre 6 529.66 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires; - Condamner l'Association VINCENT

19 heures, mais Karim Y... a tout de même précisé qu'il était contraint de signer l'écrit en raison de l'opposition de la mère de lui confier l'enfant dans d'autres conditions.

Ses deux enfants ont été placés auprès de l'aide sociale à l'enfance de Haute-Garonne en application de deux jugements du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Toulouse des 18 novembre 2019 et

de BREST du 29 février 2008 afin de «garantir à l'enfant un tiers dans la relation conflictuelle entre ses parents et de décentrer Sofian de ce conflit», et ce après réalisation d'une mesure d'investigation

Il explique que Mohamed a été confié au service de l'Aide Sociale à l'Enfance depuis le 25 novembre 2008, et Hamid depuis le 23 janvier 2009.

à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une

Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de Français et parent d’enfant français.

A n'étant pas démontrée au moment de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, il ne remplissait pas les conditions pour prétendre à la délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions

Elle a été transportée au centre hospitalier de [Localité 1] puis transférée à l'hôpital pour enfants de [Etablissement 1].

Y... ayant appris que son épouse et l'enfant devaient se rendre en métropole pour une période de congés du 15 décembre 2013 au 30 janvier 2014 saisissait le juge aux affaires familiales du tribunal de

Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité

Le requérant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de la Sarthe à compter du 1er septembre 2017 par une ordonnance de placement provisoire, puis à compter du 12

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

l'enfant. 6.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou