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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894dd
5 juin 2007
Madame Y... à verser à Monsieur X... la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles, - condamner Madame Y... aux entiers dépens
2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff5d
16 janvier 2025
eux au titre de leur engagement de caution du prêt d'un montant initial de 450 000 euros, - 55 284,98 euros, solidairement entre eux, au titre de leur engagement de caution du prêt de 120 000 euros,
6253ca99bd3db21cbdd8b808
19 février 2008
Ils demandent donc à la Cour de dire nul et de nul effet l'engagement de vente de M.
6253cb59bd3db21cbdd8d59b
27 janvier 2011
: - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - débouté les époux de leurs demandes respectives d'attribution de la jouissance du domicile conjugal, logement dont la mère de l'épouse est
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdac89a5a11505abd337e11
23 mai 2019
[N] [W] aux entiers dépens de l'instance, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil. M. [N] [W] a interjeté appel de cette décision.
Pôle 3 - Chambre 1
6163b52d1669d540ac7baa66
13 octobre 2010
* * * [U] [D] est décédé le [Date décès 4] 2001 en laissant pour lui succéder son épouse, Madame [F] [T], avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, son père, [W
6ème Chambre A
652e262392ba09831876851f
16 octobre 2023
des époux.
615e0e44c25a97f0381f542b
4 décembre 2014
Le divorce par consentement mutuel des époux [E]-[L] a été prononcé le 23 octobre 2003. Monsieur [E] s'est remarié le [Date mariage 1] 2004 avec Madame [D] [J], de nationalité camerounaise.
Chambre 2 A
67134be2208351cec658654f
18 octobre 2024
[I] [S]-[U] indique avoir eu connaissance, en 2014, du contrat de mariage stipulant la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant conclu entre son père et son épouse.
1ere Chambre Section 1
651e53c4a81daa831884f6d7
3 octobre 2023
Selon l'article 270 du Code civil, 'Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
5fdd8e57ff5e9a38d5fe67f3
3 septembre 2018
Madame X... soutient que la communauté matérielle et affective entre les époux n'a pas pris fin en 2010 et qu'elle s'est poursuivie tant que son époux a continué à venir passer les fins de semaine au domicile
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d212
4 janvier 2023
Par acte authentique du 20 mai 2016, les époux ont passé une convention de liquidation et partage de la communauté, qui entérinait leur accord quant à la valorisation des actions de la société Vivela Venture
4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
de la communauté sur le cautionnement de l'autre époux.
6e Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6edf
5 mai 2011
est en date du 7 juin 2002, - prononcé aux torts exclusifs de l'époux le divorce entre les époux : [V] [H] [M] [P] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8] (ILLE ET VILAINE) et [D] [
6253cd5dbd3db21cbdd93146
11 avril 2016
tirés par l'indivision des biens de communauté.
6253c990bd3db21cbdd88a7b
4 septembre 2006
En tout état de cause, que les époux X... soient condamnés à lui verser 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens.
1ère Chambre
616323113dbed56e5e2c2edb
4 octobre 2011
été privés de l'usage du puits ; condamné les époux [J] à régler aux époux [K] la somme de 2 860,22 € indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le mois de mars 2010 et
6253cc50bd3db21cbdd8fbc6
3 octobre 2012
, - donné acte aux parties de leurs propositions de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - dit que les entiers dépens devront être assumés par Monsieur X..., - ordonné l'exécution
4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d’une part, d’annuler la décision implicite du 1er mars 2021 et la décision expresse du 24 mars 2021 par lesquelles la communauté
6253cc3bbd3db21cbdd8f8fa
26 juin 2012
A..., notaire, une convention de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, sous condition suspensive de prononcé du divorce, dans laquelle, notamment, elle devait recevoir, à titre de prestation
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