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2 806 résultats pour « engagement de la communauté entre époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894dd

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

Madame Y... à verser à Monsieur X... la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles, - condamner Madame Y... aux entiers dépens

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789f8aa482fcecad732ff5d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

eux au titre de leur engagement de caution du prêt d'un montant initial de 450 000 euros, - 55 284,98 euros, solidairement entre eux, au titre de leur engagement de caution du prêt de 120 000 euros,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b808

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Ils demandent donc à la Cour de dire nul et de nul effet l'engagement de vente de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d59b

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

: - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - débouté les époux de leurs demandes respectives d'attribution de la jouissance du domicile conjugal, logement dont la mère de l'épouse est

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdac89a5a11505abd337e11

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[N] [W] aux entiers dépens de l'instance, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil. M. [N] [W] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163b52d1669d540ac7baa66

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

* * * [U] [D] est décédé le [Date décès 4] 2001 en laissant pour lui succéder son épouse, Madame [F] [T], avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, son père, [W

Source officielle
CA

6ème Chambre A

652e262392ba09831876851f

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

des époux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e44c25a97f0381f542b

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Le divorce par consentement mutuel des époux [E]-[L] a été prononcé le 23 octobre 2003. Monsieur [E] s'est remarié le [Date mariage 1] 2004 avec Madame [D] [J], de nationalité camerounaise.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be2208351cec658654f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[I] [S]-[U] indique avoir eu connaissance, en 2014, du contrat de mariage stipulant la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant conclu entre son père et son épouse.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c4a81daa831884f6d7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article 270 du Code civil, 'Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd8e57ff5e9a38d5fe67f3

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Madame X... soutient que la communauté matérielle et affective entre les époux n'a pas pris fin en 2010 et qu'elle s'est poursuivie tant que son époux a continué à venir passer les fins de semaine au domicile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ca853827c9026d212

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par acte authentique du 20 mai 2016, les époux ont passé une convention de liquidation et partage de la communauté, qui entérinait leur accord quant à la valorisation des actions de la société Vivela Venture

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de la communauté sur le cautionnement de l'autre époux.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6163514ba2ead9ed860b6edf

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

est en date du 7 juin 2002, - prononcé aux torts exclusifs de l'époux le divorce entre les époux : [V] [H] [M] [P] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8] (ILLE ET VILAINE) et [D] [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93146

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

tirés par l'indivision des biens de communauté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7b

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

En tout état de cause, que les époux X... soient condamnés à lui verser 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616323113dbed56e5e2c2edb

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

été privés de l'usage du puits ; condamné les époux [J] à régler aux époux [K] la somme de 2 860,22 € indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le mois de mars 2010 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbc6

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

, - donné acte aux parties de leurs propositions de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - dit que les entiers dépens devront être assumés par Monsieur X..., - ordonné l'exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01026_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d’une part, d’annuler la décision implicite du 1er mars 2021 et la décision expresse du 24 mars 2021 par lesquelles la communauté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8fa

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

A..., notaire, une convention de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, sous condition suspensive de prononcé du divorce, dans laquelle, notamment, elle devait recevoir, à titre de prestation

Source officielle

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