ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 5.

En outre, il ressort des pièces du dossier que M.

Par courrier recommandé posté le 4 mars 2014, reçu au greffe du Tribunal d'instance de Nantes le 6 mars 2014, l'intéressée interjetait appel de ce jugement.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 338 128,18 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de manœuvres militaires.

En tout état de cause, le juge administratif a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de rouvrir l'instruction lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à

du service ou celui de l'intéressé. 7.

en oeuvre du droit au logement, le fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières à des personnes éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Ses ressources propres lui ont permis de faire face à ses frais de séjour jusqu'à la fin de l' année 1997.

La décision contestée est signée par la cheffe du service de l’encadrement, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée du service de l’encadrement à la direction générale des ressources

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Le 8 novembre 2023, Mme [N] a interjeté appel de ce jugement.

[D] la somme de 10 075 euros de dommages-intérêts de ce chef.

Elle estime que la régularité de l'opération conditionne la validité du plan qui en est issu.

, l'espace emploi recherche en priorité dans le vivier interne pour pourvoir les postes vacants [...].

: 942,26€, soit2,35€ par mois La Caisse a également calculé ce même intérêt de 3% sur les sommes présentes sur le livret A et le compte LCL pendant les années 2009 à 2011 qu'elle a rajouté aux ressources

Il ressort du dossier que le directeur des ressources humaines, M.

Dans le dernier état de la procédure, à la suite de l'interpellation de l'intéressé, la préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 3 octobre 2022, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ

Dans le cadre d'un contrôle de l'ensemble de ses ressources à l'âge du taux plein de Monsieur [U] [G] , la caisse a procédé à la révision de sa pension de reversion.

D conteste représenter, ainsi que le préfet de police l'a estimé dans son arrêté, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, il ne conteste pas