A titre principal, les appelants font valoir que leur engagement étant accessoire, le créancier doit justifier non seulement de la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire mais également

Il soutient que le liquidateur ' qui ne justifie par ailleurs d'aucun intérêt personnel à exercer le recours en son nom ' ne dispose ainsi plus d'aucun intérêt à agir dans l'intérêt des créanciers.

Par jugement en date du 22 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a : - ordonné la production par la SARL Financière [Localité 1] des documents suivants : Pour chacun des exercices 2020 à 2022 :

de Monsieur X... en faisant valoir, de manière quelque peu contradictoire, d'une part que la créance alléguée est éteinte, d'autre part qu'elle n'est pas exigible ; Qu'il suffit qu'une créance soit certaine

légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, EDF SERVICE CLIENT, ayant son siège TSA 90002 - 41975 BLOIS CEDEX 9, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour

d'exercer leur droit de poursuite individuelle après la clôture du redressement judiciaire de la société GISA n'emportait ni extinction des créances, ni impossibilité pour le juge d'ordonner leur paiement

que le dispositif du jugement d'ouverture n'a pas indiqué que les créanciers qui seraient relevés de forclusion devraient déclarer leur créance dans le délai d'un an à compter du prononcé dudit jugement

solvable malgré le contexte économique, la société AIMEE JULIEN affichant des bénéfices sur les derniers exercices à hauteur de : - 200.997 euros sur l'exercice clos en 2007, - 1.121.577 euros sur celui

Il résulte en effet clairement de l'état des créances arrêté par Maître [U] un actif total de 895.234 euros pour un passif échu et à échoir de 8.718.035euros sous déduction des créances UNEDIC-AGS pour

des créances à la diligence du greffier du tribunal de commerce de Rodez tenant le dépôt effectif à ce jour de l'état des créances, En tout état de cause, 'condamner l'APST au paiement de la somme de

- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1] la créance de M.

Il exerçait les fonctions de maçon/coffreur/ouvrier avec un salaire mensuel brut de 2 450€ pour 169 heures de travail.

alors que d'autres créanciers se sont manifestés pour déclarer leur créance au passif de la procédure; que l'URSSAF a déclaré sa créance pour un montant de 85.000 euros; qu'en outre, l'appelante a constitué

Selon l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce : « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

Alain X... à déclarer leur créance ; ¿ ordonné à M.

2007 , un résultat net de 78 589 € pour un résultat d'exploitation de 113 052 €, pour l'exercice 2008 un résultat net de - 510 417 € pour un résultat d'exploitation de 389 816 € et pour l'exercice 2009

de créancier des conditions d'exercice de l'action oblique, a fait droit à ses demandes et a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision entre M.

En effet, s'il est exact que les intimés s'opposent à leur admission sans développer d'argument, il appartient toujours à la CPAM, en sa qualité de créancier déclarant, de rapporter la preuve de créances

Le créancier saisissant doit toutefois mettre la cour en mesure de fixer le montant de sa créance.

Il résulte du bilan comptable pour l'exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 que si l'exercice du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 a été clôturé sur un résultat négatif (- 53 263 euros), l'exercice suivant