CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
60370bae831271a65fcfe0d7
18 juin 2015
l'agrément octroyé le 23 juillet 1998 ; qu'ainsi, le délai de prescription de l'action en responsabilité délictuelle à l'encontre de la ING LEASE FRANCE a commencé à courir le 17 décembre 2001; que l'exploit
Chambre civile
62848fc9498a54057d102d85
10 mai 2022
[Z] et Mme [O] devant le tribunal d`instance de Fort-de-France pour obtenir leur condamnation à payer les frais de remise en état, ce aux termes d'un exploit introductif d'instance en date du 13/08/2019
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5de
23 octobre 2024
Par exploits d'huissier du 27 décembre 2021 signifié à personne pour M. [H] et suivant procès verbal article 659 du code de procédure civile pour M.
4e Chambre A
61627eae38d18b7ebf63d359
3 octobre 2013
évoquant « un rapport d'évaluation établi à l'époque » ; Attendu que le syndicat se borne à répliquer qu'il était fait mention de ce rapport dans ses écritures récapitulatives, mais aussi dans l'exploit
Pôle 5 - Chambre 1
615e0cd8c25a97f0381f4b0d
12 mars 2014
relevé que la société LACHETEAU justifie avoir enregistré dès le 9 août 1999 une marque française verbale 'BOIRE ET MANGER' pour les boissons alcooliques (à l'exception des bières) et que dans son exploit
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67423
28 avril 2022
de réintégration de la taxe foncière dans les valeurs de comparaison, -dire que le loyer fixé portera intérêt au taux légal conformément à l'article 1155 du code civil, de plein droit à compter de l'exploit
Pôle 5 - Chambre 2
627f48e1551627057d32e028
13 mai 2022
d'instance.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e37c25a97f0381f5386
19 septembre 2013
introductif comporte une ambiguïté sur la détermination de la société pour laquelle le mandataire prétend d'agir et qui ne permet pas de déterminer qui agit dans l'exploit introductif d'instance, En
1re Chambre B
6162be8e99b588421c5e38b2
7 mars 2013
du préjudice subi par le service Maghreb et la somme de 664.709,86 € en indemnisation du préjudice subi par le service Med-Caraïbes, le tout en principal outre intérêts aux taux légal à compter de l'exploit
8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
Attendu que se plaignant de dysfonctionnements sur ces photocopieurs Monsieur [N] a assigné par exploits des 27, 28 septembre 2010 et 11 janvier 2011 la société ORBITE GROUPE TOSHIBA, la SAS LOCAM et la
62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7
7 juillet 2022
[W] de sa demande en annulation du jugement entrepris'; - dire que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement -et non sur celle de l'acte introductif d'instance-, la cour d'appel, saisie de l'entier
Ch. civile et commerciale
6438f372a942a604f5e93910
13 avril 2023
Madame [C] [Y] à payer à la BNP la somme de 28 792.13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2020, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la date de l'exploit
Chambre 3-1
5fd9b6e9ce6191ac997fede3
21 novembre 2019
limites, de toute condamnation susceptible d'intervenir à leur encontre au profit des sociétés AXA, AIG et ORTEC comme de toute partie au procès, majorées des intérêts légaux de droit à compter de l'exploit
Chambre 1-7
6364ba16e405357f749ea466
3 novembre 2022
Suivant exploit de huissier en date du 12 avril 2016, Madame [B] assignait Madame [J] devant le tribunal d'instance de Martigues afin d'obtenir l'homologation du rapport d'expertise et l'exécution des
651fa4e0c601f08318991473
5 octobre 2023
Suivant exploit d'huissier en date du 2 novembre 2021, [E] [R], [L] [B] et [U] [B] ont assigné Monsieur [Z] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes afin de voir
12e chambre
5fda619f282510aa5b035e29
9 juillet 2019
contrat d'agence commerciale et de dommages et intérêts pour les agissements déloyaux ayant entouré la rupture ; - Dire que le montant des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de l'exploit
65a0e6bb5bbe450008b2cbfe
11 janvier 2024
*condamner le syndicat des copropriétaires ' [Adresse 4]' aux entiers dépens d'instance.
Chambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
sur le projet de contrat de prêt professionnel qu'elle lui a alors transmis est seulement en date du 19 novembre 2009 ; Qu'un avenant est intervenu entre les parties le 1er avril 2011, alors que l'exploit
Pôle 1 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de63
10 avril 2025
L'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance tirée de l'absence de précision du fondement de la demande ne peut prospérer dès lors que comme l'a relevé le premier juge, la demanderesse
69cf6e3ecdc6046d47f4facc
2 avril 2026
Par jugement en date du 25 janvier 2018, le tribunal d'instance d'Antibes a condamné Madame [O] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] « [Adresse 5] » la somme de 3.267,53 € au
Page 42 sur 394