de [Localité 3] entraînant sa fermeture et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, ainsi que sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi.

[V] : pertes constantes de 2008 à 2011 malgré la hausse du chiffre d'affaires nécessitant de réorganiser la société par la fermeture de deux magasins en 2011 et la création d'un nouvel établissement à

de l'établissement, qu'elle avait parfaite connaissance de ses horaires de travail et des périodes de congés liées à la fermeture de l'établissement pour congés scolaires ; qu'elle a été ainsi remplie

Fin 2008, un plan de sauvegarde de l'emploi PSE a été mis en oeuvre par la société afin de notamment gérer les conséquences de la fermeture de l'établissement de Metz.

Il s'agit du seul témoignage qui évoque la fermeture par M.

[J] n'envisage de ne le revoir qu'à son 'retour de vacances' soit, a priori, après la période de fermeture du restaurant et non pas le soir ou le lendemain qui auraient dû, selon la lettre de licenciement

municipal du 09 mars 2016 autorisant sa réouverture alors que celle-ci était de 28 personnes selon les mentions de l'arrêté de fermeture. 37- Il est donc établi qu'à l'occasion des travaux de mise

Cette demande nouvelle, non fondée en fait, sera rejetée.

demande indemnitaire, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune en appel.

de procédure civile, - rejeté la demande de la SA Etablissements Hardy sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Etablissements Hardy à supporter les dépens,

En conséquence, - FIXER AU PASSIF de la SAS GP FERMETURES la somme de 3.100,88€ nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - FIXER AU PASSIF de la SAS GP FERMETURES la somme de 14.884,50 € bruts

exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité () ". 5.

ventes après la fermeture de l'établissement sans informer votre hiérarchie et obtenu en amont son autorisation préalable.

travail dans l'établissement ont été fixées par l'entreprise ou soumises à son accord.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 8 JANVIER 2026 (n° 10 , 7 pages) Numéro d'inscription

X..., a été cédée à la société Atelier des fermetures. Se prévalant du cumul de son contrat de travail avec son mandat social, M.

Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des écritures non contestées de la Ville de Paris en première instance, que la fermeture au public des musées lors des périodes durant lesquelles les

à emporter ne recevant pas de public à l'intérieur de l'établissement et que c'est à tort qu'il a été jugé que le trouble s'explique par l'activité et non par les locaux alors que c'est bien l'accès aux

Dans sa demande d'allocations chômage, il a indiqué avoir perdu son emploi le 22 septembre 2011 par suite de la " fermeture temporaire de l'établissement pour travaux ".

annoncée de l'établissement ; - l'inspection réalisée le 23 septembre 2010 procède de la mise en oeuvre d'accusations fallacieuses au sujet d'un établissement dont la fermeture était programmée puisque