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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
n'est pas fondée en ses demandes concernant les cotisations mentionnées sur la contrainte du 25 avril 2016, la créance de 8.832 euros représentant des cotisations pour lesquelles le RSI ne peut recouvrer
Chambre Sociale-1ère sect
659f97dc3328fa00087a2610
10 janvier 2024
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.
63be63bf13ef607c90ab663e
10 janvier 2023
Elle précise qu'au regard du chiffres d'affaires déclaré et des cotisations acquittés, il a été fait une juste application de la réglementation en accordant le nombre de point fixé par la caisse.
Pôle 6 - Chambre 4
6347ac7029ffd2adfff4f45d
12 octobre 2022
- CONFIRMER jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Madame [C] [Y] tendant à la régularisation des cotisations retraite de base et complémentaire.
Chambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc07
20 janvier 2023
FOND DU 20 JANVIER 2023 N° 2023/034 Rôle N° RG 19/05855 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEC7T [P] [M] C/ [I] [H] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie
Pôle 5 - Chambre 1
67f753d8eb05d6bf6564d9d4
9 avril 2025
fixation de part et d'autre de l'évidement central et pour permettre une fixation de la poulie en traversant les deux ganses.
Chambre 1 A
63b67726a853827c9026d0ab
4 janvier 2023
Par actes d'huissier de justice délivrés le 17 janvier 2022, l'institution AG2R AGIRC-ARRCO a fait signifier à la Selarl ADJE et à la Selarl [K] et Associés la copie de l'avis de fixation et de l'ordonnance
Chambre 3-1
63465901c024d1adffef743f
11 octobre 2022
l'acquisition de la péremption ; elles peuvent solliciter la fixation de l'affaire à une audience, demande utile puisqu'elle interrompt la prescription.
3ème chambre
69df1d4bcdc6046d47476979
14 avril 2026
Par avis du 30 septembre 2025, les parties étaient informées de la fixation de l'affaire à bref délai.
Juge des référés
ORCA_25NT01486_20251006
6 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00764_20240611
11 juin 2024
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_24NT01267_20240930
30 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_24NT02331_20241204
4 décembre 2024
au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_24NT03000_20250324
24 mars 2025
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT01994_20230227
27 février 2023
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT02633_20230227
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT03054_20230206
6 février 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT03329_20230324
24 mars 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT00277_20230526
26 mai 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT00296_20230526
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
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