juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaître de la demande qui n'a pas

C... a demandé au tribunal administratif de Paris de récuser M. C...

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il est organisé au sein de l'autorité administrative compétente une séparation

En quatrième et dernier lieu, la mise en demeure est fondée sur les faits relatés dans le rapport de manquement du 6 décembre 2021 et exposés au point 9, qui font foi jusqu’à preuve contraire.

Sur l'étendue du litige : 2.

DU LITIGE Monsieur Christian X...a été embauché par la société Sotapharm en qualité de directeur administratif à compter du 1er avril 1974 et il est devenu administrateur de la société Sotapharm à

- dire et juger que le tribunal de commerce est incompétent, et que le litige relève de la compétence du Tribunal Administratif de PARIS, 2- sur l'irrecevabilité ou, à tout le moins, le mal fondé des

[S], après avoir été débouté de ses demandes de réparation formées devant la juridiction administrative sur le fondement de la théorie des dommages de travaux publics, a fait assigner la commune de [Localité

le conseil de prud'hommes de Rouen compétent pour statuer sur le litige, à titre principal, - évoquer le fond du litige, - déclarer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail correspond

[Y] ne justifiait d'aucun élément permettant de mettre en cause la compagnie Helvetia assurances ; - le fait que le litige au fond relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire ne faisait

de justice administrative.

sur le salaire versé durant sa période de congé maladie et de maternité et relève donc de la compétence de la juridiction administrative ; - le tribunal ne pouvait lui opposer l'absence de demande

Il ressort de dispositions de l'article R.312-12 du code de justice administrative que tous les litiges d'ordre individuel, y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ; 2.

requérante à l'appui de sa contestation du litige exécutoire en litige ne sont pas fondés.

ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative. 6.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

, qu'il a invitée à saisir la juridiction administrative compétente et a sursis à statuer sur le quantum de la mise en demeure adressée à cette société.