de la clause d'exclusion de garantie, et en invoquer la nullité, même en l'absence de contestation de l'assuré (Cass.

de garantie et de maintenance copie du 28 avril 2010, les conditions particulières du contrat de location du 20 mai 2010, le procès-verbal de livraison/recette du 20 mai 2010, l'avenant au bon de commande

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

[T] demande, à titre préliminaire, que la cour constate l'existence d'une clause de garantie d'emploi contenue dans l'avenant à son contrat de travail du 2 novembre 2010; Attendu que la clause litigieuse

Sur la garantie de la SA Lloyd's Insurance Company : En l'espèce, il convient de constater que l'absence d'isolation des combles par la société DA Construction relève d'un choix volontaire de cette

-Sur la demande de nullité du contrat de réservation M. et Mme E... qui invoquent un dol au motif qu'ils n'ont pas été informés de l'existence de la condition résolutoire prévue au contrat soutiennent

[H] à garantir la société Nouvelle Vision des condamnations financières prononcées contre elle au profit des époux [D] et a débouté ladite société de sa demande de garantie contre la SMAI et de sa demande

LE CREDIT LYONAIS a relevé appel de ce jugement dans des conditions dont la régularité ne donne pas lieu à contestation.

En effet, alors qu'ils disposaient, contre l'assureur, d'une action pour contester son refus de garantie, ils ont laissé s'écouler le délai de prescription biennale prévu par le code des assurances pour

La société MBH ne discute pas avoir eu connaissance des clauses d'exclusion de garantie au moment de la souscription du contrat ou, à tout le moins, avant la survenance du sinistre de sorte que le moyen

Contrairement à la clause 12-5 des conditions générales, les parties n'ont pas sollicité l'avis d'un troisième expert oeuvrant en collégialité avec les deux premiers.

B... qu'il n'est pas contesté que la société AEB est le vendeur du véhicule acquis par Mademoiselle Peggy X... ; que cette société n'exerce aucune activité de garage ; qu'elle avait souscrit une garantie

S'agissant de la garantie de la compagnie HELVETIA elle conteste l'application de la clause vol alors que - il ne résulte pas des circonstances connues que le vol serait survenu au cours du stationnement

En cas de refus par la salariée d'une modification de son contrat proposé pour motif économique, l'employeur ne peut que, soit poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales, soit diligenter

médicale pour vérifier au sens du contrat les conditions effectives et médicales d'application de la garantie réclamée ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 03 novembre 2015 ; DECISION 1.

de travail, - 6 358 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, - 2 011,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - condamner le CGEA d'[Localité 4] à garantir les condamnations

La clause des contrats de vente ci-dessus reproduite ne saurait s'analyser, comme les vendeurs le soutiennent, en une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par les termites.

Sur la remise en cause de la clause litigieuse du contrat d'assurance M.

des contrats de location de véhicule automobile les clauses ayant pour objet ou pour effet de rendre opposable au locataire un contrôle de l'état du véhicule non contradictoire ou prévoir qu'il devra

Les conditions de garantie ne sont pas régies par l'article L 113-1 du code des assurances et c'est à l'assuré qu'incombe la charge de prouver que ces conditions sont garanties.