La question de l'irrégularité de la procédure et de son indemnisation est sans objet. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumule avec l'indemnité de clientèle.

contractuelle de licenciement d'une durée de 2 ans était stipulée, en sus des indemnités de rupture résultant de la convention collective de l'Edition, pour le cas de rupture des contrats de travail avant

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M.

doit établir un préjudice ; que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle dès lors que le licenciement repose sur une cause réelle et

l'ordonnance ; - que l'autorisation de licencier donnée par l'inspection du travail n'a pas eu pour effet d'interdire toute contestation ; - que la lettre de licenciement ne contient aucune motivation

pour licenciement nul de 42000 euros, * une indemnité complémentaire de 4900 euros au titre du préjudice moral résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement, * un complément de préavis

X... à lui payer l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Y... devant le Conseil des Prud'hommes de LYON un chèque de 663,70€ correspondant aux indemnités de licenciement complémentaires dues, 9o) condamner Jeannette Y... au versement, sur le fondement de l'article

l'indemnité d'occupation due à compter du 4 janvier 2021 à la somme de 44491,44 euros plus la TVA et les charges, - fixer l'indemnité d'occupation due à la somme de 51396,51 euros à compter du 1er janvier

de la procédure de licenciement'; - 12.231,60'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,'; - 1.359,06'€ à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4.077,20'€ à titre

liquidation judiciaire, elle ne peut garantir les sommes dues au titre des congés payés, de l'indemnité de licenciement et du salaire de janvier 2024.

et le licenciement : 195,30 euros préjudice subi pour non renouvellement des formations : 4 000 euros indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamné la

travel retail France à lui payer : 40 114,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 674,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

durée de trois mois, - 245,70€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 29 484,36€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000€ à titre de dommages et intérêts

de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de non respect de la procédure de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a : CONDAMNÉ la société CRP à payer

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte trois indemnités professionnelles : une indemnité de repas, une indemnité de frais de transport et une indemnité de trajet.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

compensatrice de préavis, celle de 3 701,86 euros à titre d'indemnité de licenciement, et celle de 62 988,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en revanche, le

pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants. 2.