SUR CE, LA COUR La société GRDF ne contestant pas la facture F18-0262, il n'y a lieu de statuer que sur la contre-passation du montant de la facture n° F17-0720 sur le compte courant.

MOTIFS, A titre liminaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à voir la cour «'juger'» lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et

Vu l'article 367 du code des douanes : - dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Les sociétés A.

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Montreuil.

A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant albanais né le 14 mars 1986, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 25 juin 2013.

Elle fait valoir que : - il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

lieu de suspendre la décision contestée jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur les éléments sérieux qu'elle a produits ; - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale

Ainsi, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes en nullité relative à l'assignation et à la signification du jugement et au commandement de quitter les lieux et à rejeter les autres demandes.

dès lors qu'il n'a pas statué sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants ; - l'écoulement situé sur la propriété du Groupement forestier du

sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer

Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande de Mme G tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2019 portant refus de titre de séjour et, par la voie de l'effet dévolutif

Compte tenu de cet élément d'extranéité, il y a lieu de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

[P] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la présence de Me MIHI, avocat de Monsieur [P] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [L] [J] a reçu notification le 9 mai 2023

, - réservé, s'il y a lieu, au juge des référés la liquidation de cette astreinte, - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], outre aux dépens, à payer à la Sci Ruhmkorff la somme de

Selon procès-verbal de constat du 15 juillet 2024, la locataire n'a pas ouvert au commissaire de justice mandaté pour procéder à l'état des lieux, lequel a constaté son maintien dans les lieux.

titre principal : SURSEOIR à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg dans l'instance inscrite sous le n° RG 21/01775 ; A titre subsidiaire : INFIRMER le jugement

Par dernières conclusions du 29 septembre 2019, l'appelant, outre des demandes de «'constater'» ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, demande à la cour d'ordonner qu'il

Il y a lieu d'y statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3.

du bureau d’aide juridictionnelle compétent, il y a lieu de faire droit à la requête en rectification présentée par Mme A...

La cour étant juridiction d'appel de la juridiction qu'elle estime compétente, il y a lieu de statuer dur le fond du litige par évocation. Sur la demande d'annulation.