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3 783 résultats pour « locaux à usage de commerce et d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f36

Appel

27 février 2018

27 février 2018

G... puis M. et Mme Y..., un bail commercial portant sur divers locaux à usage commercial et d'habitation dépendant d'un immeuble sis [...], Sainte Marie de Ré (17), pour une durée de neuf années à compter

Source officielle
CA

Chambre 1-7

627df6b90d41e0057d43e0f3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il indique avoir versé plusieurs attestations de personnes qui lui ont rendu visite et qui confirment bien qu'il s'agit de locaux à usage d'habitation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae4f25437b69df75b88

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

propriété de ces dernières, - juger que le bail commercial n'interdit nullement l'usage de la cour en parking et que cet usage conditionne même la viabilité de l'activité de garagiste, - juger au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00497_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

M... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion des locaux commerciaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01345_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

de l'article 1AU13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Beaucé dès lors qu'il ne prévoit pas le nombre d'arbres de haute tige requis par ces dispositions ; les espaces compris entre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405bf

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

activité nécessite des locaux adaptés à cet usage et que ne peuvent suppléer des travaux de transformation non autorisés par le bailleur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912c7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

à usage d'habitation au 3ème étage d'un bâtiment A, d'un ensemble immobilier dénommé «   LA PROMENADE DE LA GRANDE ILE » Rue du Maréchal du Luxembourg à Meaux (77100), constituant le lot no140 avec deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912e2

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

à usage d'habitation, au 3ème étage du bâtiment A, d'un ensemble immobilier dénommé «   LA PROMENADE DE LA GRANDE ILE   », rue du Maréchal du Luxembourg à Meaux, constituant le lot no37 avec parking (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f1

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

à usage d'habitation au 2ème étage d'un bâtiment A, d'un ensemble immobilier dénommé «   LA PROMENADE DE LA GRANDE ILE » Rue du Maréchal du Luxembourg à Meaux (77100), constituant le lot no127 avec parking

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47642150aadff23da58

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

. ************** Faits, procédure et prétentions des parties La SAS Caput exploite un commerce de boulangerie sis [Adresse 3] (90 000), au sein d'un local commercial, initialement donné à bail

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00235_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il définit les limites latérales comme " les limites qui aboutissent à la voie ", la limite de fond de parcelle comme " la limite opposée à la voie " et l'alignement comme étant " pour la voirie, la limite

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f233

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et/ou résidence services pour personnes âgées consistant en la sous-location des locaux meublés à usage d'habitation. ' L'acte de vente

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff0f63d497adffda3e14

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il reste que Mme [T] affirme que son commerce a été affecté par les mesures de confinement en raison de sa fermeture, de sorte que la somme réclamée n'est pas due comme couvrant les périodes de restrictions

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be29780de3a214879eee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours

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CA

Chambre 3 A

686ca824202006593453d426

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] indique que le bail est conclu pour un usage d'habitation, qu'il ne s'agit pas d'une location consentie à titre exceptionnel et transitoire et que l'article 40-V n'est pas applicable en l'absence de

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CA

3ème chambre A

66ff85b0a4ff9ec259c096af

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et ils ont modifié la parcelle pour l'affecter aux locaux professionnels, il était plus économique d'aménager ces locaux que de prendre à bail un local dans une zone commerciale, il n'y a pas eu de

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d86d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il a retenu le 23 avril 2019 comme date de référence, date à laquelle le plan local d'urbanisme adopté le 5 avril 2019 est devenu opposable.

Source officielle
CA

8ème chambre

63bfb2ff5e2fbe7c9004377c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'absence de mention au registre de commerce et des sociétés de la location pour un usage d'habitation n'exclut pas sa qualité à agir en la présente instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

633fc34ee633183e2ee17aff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [U] épouse [Z] a donné à bail à Mme [S] [L] épouse [I] un appartement à usage d'habitation de quatre pièces, situé au [Adresse 3], par contrat du 30 mars 1984, à

Source officielle

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