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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
G... puis M. et Mme Y..., un bail commercial portant sur divers locaux à usage commercial et d'habitation dépendant d'un immeuble sis [...], Sainte Marie de Ré (17), pour une durée de neuf années à compter
Chambre 1-7
627df6b90d41e0057d43e0f3
12 mai 2022
Il indique avoir versé plusieurs attestations de personnes qui lui ont rendu visite et qui confirment bien qu'il s'agit de locaux à usage d'habitation.
1ère chambre civile A
6780bae4f25437b69df75b88
9 janvier 2025
propriété de ces dernières, - juger que le bail commercial n'interdit nullement l'usage de la cour en parking et que cet usage conditionne même la viabilité de l'activité de garagiste, - juger au
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus
6253cddcbd3db21cbdd94c0c
26 novembre 2020
M... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion des locaux commerciaux.
5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
de l'article 1AU13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Beaucé dès lors qu'il ne prévoit pas le nombre d'arbres de haute tige requis par ces dispositions ; les espaces compris entre
2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bf
20 avril 2023
activité nécessite des locaux adaptés à cet usage et que ne peuvent suppléer des travaux de transformation non autorisés par le bailleur.
6253ccc2bd3db21cbdd912c7
20 mars 2014
à usage d'habitation au 3ème étage d'un bâtiment A, d'un ensemble immobilier dénommé « LA PROMENADE DE LA GRANDE ILE » Rue du Maréchal du Luxembourg à Meaux (77100), constituant le lot no140 avec deux
6253ccc2bd3db21cbdd912e2
à usage d'habitation, au 3ème étage du bâtiment A, d'un ensemble immobilier dénommé « LA PROMENADE DE LA GRANDE ILE », rue du Maréchal du Luxembourg à Meaux, constituant le lot no37 avec parking (
6253ccc2bd3db21cbdd912f1
à usage d'habitation au 2ème étage d'un bâtiment A, d'un ensemble immobilier dénommé « LA PROMENADE DE LA GRANDE ILE » Rue du Maréchal du Luxembourg à Meaux (77100), constituant le lot no127 avec parking
1ère Chambre
6350e47642150aadff23da58
11 octobre 2022
. ************** Faits, procédure et prétentions des parties La SAS Caput exploite un commerce de boulangerie sis [Adresse 3] (90 000), au sein d'un local commercial, initialement donné à bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
Il définit les limites latérales comme " les limites qui aboutissent à la voie ", la limite de fond de parcelle comme " la limite opposée à la voie " et l'alignement comme étant " pour la voirie, la limite
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f233
12 octobre 2022
d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et/ou résidence services pour personnes âgées consistant en la sous-location des locaux meublés à usage d'habitation. ' L'acte de vente
Chambre 1-2
6348ff0f63d497adffda3e14
13 octobre 2022
Il reste que Mme [T] affirme que son commerce a été affecté par les mesures de confinement en raison de sa fermeture, de sorte que la somme réclamée n'est pas due comme couvrant les périodes de restrictions
6780be29780de3a214879eee
Il peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours
Chambre 3 A
686ca824202006593453d426
3 juillet 2025
[Z] indique que le bail est conclu pour un usage d'habitation, qu'il ne s'agit pas d'une location consentie à titre exceptionnel et transitoire et que l'article 40-V n'est pas applicable en l'absence de
3ème chambre A
66ff85b0a4ff9ec259c096af
3 octobre 2024
et ils ont modifié la parcelle pour l'affecter aux locaux professionnels, il était plus économique d'aménager ces locaux que de prendre à bail un local dans une zone commerciale, il n'y a pas eu de
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
Il a retenu le 23 avril 2019 comme date de référence, date à laquelle le plan local d'urbanisme adopté le 5 avril 2019 est devenu opposable.
8ème chambre
63bfb2ff5e2fbe7c9004377c
11 janvier 2023
L'absence de mention au registre de commerce et des sociétés de la location pour un usage d'habitation n'exclut pas sa qualité à agir en la présente instance.
Pôle 4 - Chambre 3
633fc34ee633183e2ee17aff
6 octobre 2022
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [U] épouse [Z] a donné à bail à Mme [S] [L] épouse [I] un appartement à usage d'habitation de quatre pièces, situé au [Adresse 3], par contrat du 30 mars 1984, à
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