gestion des eaux pluviales ; - l'ouvrage en cause, qui se présente comme la canalisation d'un fossé busé, ne constitue pas un ouvrage public mais un ouvrage privé dès lors qu'il a été réalisé par le lotisseur

[J], lotisseur, marchand de bien, un prêt sous forme d'une ouverture de crédit en compte spécial de 400 000 euros, portant intérêt au taux Euribor trois mois majoré de 2,5 % l'an sur les sommes réellement

. -1COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE: Président : Monsieur Alain LORIEUX, Premier Président, Assesseur : Monsieur Patrick CHAUVEL, Président de la Chambre d'Instruction, Assesseur

. -1COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE: Président : Monsieur Alain LORIEUX, Premier Président, Assesseur : Monsieur Patrick CHAUVEL, Président de la Chambre d'Instruction, Assesseur

En effet, ce 30 août 2018, alors que j'étais sur le point de vente avec des représentant du personnel et le DRH de l'enseigne, Mme [P] à fabriquer les Louiselles, 'produits de la marque', pour le lendemain

prise tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritière de Mme [B] [C], décédée née le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 15] (92) [Adresse 4] [Localité 14] Représentés par Me Jean charles LOISEAU

Fabrice LOISEAU, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me LOUISET,

Pascal PEDRON, Président de chambre et M Fabrice LOISEAU greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par, Fabrice LOISEAU

2 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Anne LOISEAU

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Pilven, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Loiseau, substituant Me Anisten, pour la société Proxiserve SA, et de Me Ménage, pour M. A.

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

B, représenté D Me Loiseau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 D lequel le maire de

Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Philippe LOUISET, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du nouveau

INTIMES, D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 21 Mai 2003, devant Monsieur BOUTIE, Z... de Chambre, Monsieur LOUISET

INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 26 Mai 2003, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Philippe LOUISET

contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 17 Mars 2003, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Philippe LOUISET