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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

64ae4aeaa1775905dba3bb76

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En l'espèce, il est établi qu'un système de géolocalisation a été installé sur le véhicule de la société utilisé par M. [V], lequel l'avait refusé à plusieurs reprises.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdee0beee0f8318b973f4

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

sociale.

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878cdd05d6f7f678d49198

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société CA Cucine à lui payer la somme de 5 470 euros au titre des travaux de remise en état, - condamner la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca6bd66f221f5665706ad2

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

la société IRB au titre de sa demande de paiement de dommages-intérêts, -condamné la société IRB à payer à la SA La Poste 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdb663953cf1c4440984b21

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

28.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, en application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, · Condamner la société Domaines Paul [M] au paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La société [...] s'est rapprochée de la société [...] en octobre 2012 afin de créer le site Jol Social.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032f554892f2d68c6ae8a58

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Meca Park une somme de 104.000 euros, outre article 700 du Code de procédure civile, au titre de la réfection de la toiture ; - à la condamnation de la société Meca Park à lui rembourser la somme de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b17

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca7

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Philippe X... de ce qu'il ne sollicite plus la communication par la société SARR et la société DRIVE de l'ensemble des bilans au titre des exercices 2003 à 2009, - dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624d74ed30a8f5617383b9

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

NRJ est requalifié en contrat de travail, Condamner la Société NRJ à verser la somme de 360 000 € nets de toutes cotisations sociales salariales en réparation du préjudice subi, Condamner la Société

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696161dbcdc6046d47c6db7f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la société Teh France de sa demande au titre du permis de construire, - déclaré la société Continental palace déliée de tout engagement contractuel à l'égard de la société Teh France dans le cadre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3315e2fbe7c90043857

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOYENS ET PRÉTENTIONS Vu les dernières conclusions déposées le 07 septembre 2022, par lesquelles la société Maisons du Monde France, appelante à titre principal et intimée à titre incident, demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

contre la Société GROUPE VISION GLOBALE par la Société SECURITAS ( anciennement [J]) ; A titre reconventionnel, - Compte tenu que la Société SECURITAS ( anciennement [J]) n'a pas exécuté le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

La SAS LINGUAPHONE FRANCE a, ultérieurement, pris la dénomination sociale de SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168208cdc6046d47116575

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société [1] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87efd

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

1994, monsieur Z... a racheté les actions de la société DEBIBIE qui, comme en fait foi l'extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, a modifié sa dénomination sociale en SA

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c85

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le contrat dénommé contrat de prestation commerciale mentionnait le titre de directeur commercial.

Source officielle
CA

6e chambre

63c257340bfda47c9007624d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] la somme de 96 990 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la Société à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68e899ef60ca52a2831c01e8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société, qui était initialement une entreprise familiale, a cédé en septembre 2022 la majorité de son capital à la société Motion equity partners et un nouveau président de groupe a été nommé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

* * * * * FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Démarché par une société dénommée SCPI Performance se présentant comme une filiale de la société Fil Fondsbank Gmbh, société de droit allemand

Source officielle

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