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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeaa1775905dba3bb76
11 juillet 2023
En l'espèce, il est établi qu'un système de géolocalisation a été installé sur le véhicule de la société utilisé par M. [V], lequel l'avait refusé à plusieurs reprises.
4ème Chambre Section 3
650bdee0beee0f8318b973f4
21 juillet 2023
sociale.
6ème Chambre
66878cdd05d6f7f678d49198
4 juillet 2024
à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société CA Cucine à lui payer la somme de 5 470 euros au titre des travaux de remise en état, - condamner la société
Pôle 5 - Chambre 5
5fca6bd66f221f5665706ad2
22 octobre 2020
la société IRB au titre de sa demande de paiement de dommages-intérêts, -condamné la société IRB à payer à la SA La Poste 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné
4ème A chambre sociale
5fdb663953cf1c4440984b21
13 mars 2019
28.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, en application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, · Condamner la société Domaines Paul [M] au paiement
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a4
1 juillet 2022
La société [...] s'est rapprochée de la société [...] en octobre 2012 afin de créer le site Jol Social.
11e Chambre B
6032f554892f2d68c6ae8a58
26 octobre 2017
Meca Park une somme de 104.000 euros, outre article 700 du Code de procédure civile, au titre de la réfection de la toiture ; - à la condamnation de la société Meca Park à lui rembourser la somme de
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b17
3 juillet 2020
et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca7
2 octobre 2012
Philippe X... de ce qu'il ne sollicite plus la communication par la société SARR et la société DRIVE de l'ensemble des bilans au titre des exercices 2003 à 2009, - dit que le licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 7
61624d74ed30a8f5617383b9
6 mars 2014
NRJ est requalifié en contrat de travail, Condamner la Société NRJ à verser la somme de 360 000 € nets de toutes cotisations sociales salariales en réparation du préjudice subi, Condamner la Société
Chambre 3-3
696161dbcdc6046d47c6db7f
8 janvier 2026
la société Teh France de sa demande au titre du permis de construire, - déclaré la société Continental palace déliée de tout engagement contractuel à l'égard de la société Teh France dans le cadre de
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043857
11 janvier 2023
MOYENS ET PRÉTENTIONS Vu les dernières conclusions déposées le 07 septembre 2022, par lesquelles la société Maisons du Monde France, appelante à titre principal et intimée à titre incident, demande
69d09f2ccdc6046d4710bfd9
3 avril 2026
contre la Société GROUPE VISION GLOBALE par la Société SECURITAS ( anciennement [J]) ; A titre reconventionnel, - Compte tenu que la Société SECURITAS ( anciennement [J]) n'a pas exécuté le contrat
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
La SAS LINGUAPHONE FRANCE a, ultérieurement, pris la dénomination sociale de SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168208cdc6046d47116575
26 mai 2026
La société [1] et M.
6253c952bd3db21cbdd87efd
31 janvier 2006
1994, monsieur Z... a racheté les actions de la société DEBIBIE qui, comme en fait foi l'extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, a modifié sa dénomination sociale en SA
644a11ff656d26d0f8b57c85
26 avril 2023
Le contrat dénommé contrat de prestation commerciale mentionnait le titre de directeur commercial.
6e chambre
63c257340bfda47c9007624d
12 janvier 2023
[N] la somme de 96 990 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la Société à verser à M.
Chambre 1-2
68e899ef60ca52a2831c01e8
9 octobre 2025
La société, qui était initialement une entreprise familiale, a cédé en septembre 2022 la majorité de son capital à la société Motion equity partners et un nouveau président de groupe a été nommé.
Pôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e3
3 avril 2024
* * * * * FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Démarché par une société dénommée SCPI Performance se présentant comme une filiale de la société Fil Fondsbank Gmbh, société de droit allemand
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