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La société Equaline avec l'accord de la médecine du travail a fait des propositions de reclassement à sa salariée qu'elle a refusées le 25 février 2015.

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02533_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

La requérante a refusé, le 10 mai 2019, cette proposition de modification de son contrat de travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f3

Appel

12 mai 2004

La société soutient que le motif du licenciement est réel, dès lors que Madame Y... avait bien refusé de régulariser la grille de rémunération compte tenu des modification qu'elle contenait ; que son refus

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05397_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

liée à la nécessité d'assurer la continuité des soins, et à une information immédiate des agents concernés par cette modification.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01329_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

limitée Verlaine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2020 DU 106 par laquelle le conseil de Paris, dans sa séance des 15, 16 et 17 décembre 2020, a approuvé la modification

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03160_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

de modifier les livrables ; - compte tenu du caractère fautif de la résiliation, elle peut prétendre à l’indemnisation de son préjudice matériel, soit 3 080 000 F CFP au titre des factures de la phase

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Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87463

Appel

9 février 2005

, aucun horaire de présence n'avait été arrêté et que de plus, votre temps de travail ne se trouvait pas modifié. ...

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8ème Ch Prud'homale

6353889e513cb5adff9437d6

Appel

21 octobre 2022

Par courrier du 25 août 2017, l'Office de tourisme de [Localité 3] agglomération a proposé à Mme [Z] une modification de son contrat de travail.

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Pôle 6 - Chambre 4

677f6624e034c1f8dc4588cd

Appel

8 janvier 2025

A la suite du refus de M. [N] de consentir à la modification de son lieu de travail, une rupture conventionnelle du contrat de travail a été signée par les parties le 22 octobre 2019.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant si nécessaire à leur recours des conclusions à fin d'injonction. 9.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant si nécessaire à leur recours des conclusions à fin d'injonction. 9.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f1142

Appel

21 janvier 2016

unilatéralement le contrat de travail et que le licenciement n'est que la réponse qu'elle a apportée au refus du salarié d'accepter cette modification ; il réfute enfin toute négligence dans l'accomplissement

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Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f09

Appel

23 janvier 2015

» ; le 12 novembre l'informant de la modification de son planning pour le 14 novembre en lui demandant de na pas modifier les dates parce qu'il veut justifier le prix ; le 17 novembre lui demandant où

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01020_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

à des conditions spéciales, ils ne peuvent désormais en interdire toute modification de façon générale et absolue. 7.

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Chambre sociale

61631c5e48f63659ca90a6d8

Appel

8 septembre 2011

Devant le refus de Monsieur [U] [I] de ces propositions, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE lui a notifié son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 septembre 2009

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1re chambre sociale

6707702181e733ee26982ea1

Appel

9 octobre 2024

Le salarié peut refuser la modification de son contrat résultant de l'application de l'accord.

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Pôle 6 - Chambre 3

5fe2010572de4709734a37ad

Appel

16 décembre 2020

Elle soutient que Mme V... savait que son assistante allait refuser la modification et a pris prétexte de ce refus pour engager la procédure de licenciement.

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14e chambre

6032dad18e9ce74f380e28dd

Appel

16 novembre 2017

Le règlement modifié a été déposé le 20 février 1986 auprès de l'inspection du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

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18e Chambre

6162602f8672d229b881630d

Appel

11 décembre 2012

En revanche, sur la modification annoncée en janvier 2010 qui a été refusée par Mme [Y] le 26 février 2010, il doit être relevé que cette modification n'était pas encore effective, puisque la position

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32 959 résultats pour « modifications ou refus de modification »

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