Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 7. du jugement attaqué. 5.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - en estimant qu'elle

plus récents permettant d'apprécier son état de santé à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges

de titre de séjour intervenue à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception de sa demande du 11 mars 2019 ; l'arrêté du 5 février 2021 n'est qu'un courrier de communication des motifs

La requérante est ainsi fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit.

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, notamment familiale ; - est entachée d'une erreur de droit,

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7. du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 7. En troisième lieu, M.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et vise notamment le b) l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Il soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué ne bénéficiait pas d’une délégation à cette fin ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du

français, contenue dans l'arrêté attaqué.

A B relève appel du jugement du 18 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

préfectoral attaqué. 10.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation ; - les arrêtés du 6 octobre 2023 sont entachés d'incompétence ; - ils méconnaissent le principe du contradictoire

; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10. du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 6.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci à la fois énonce les textes sur lesquels il se fonde, soit le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié et le b) de l'article 7 du même

sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de loyauté par l'administration ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé sur les raisons matérielles faisant obstacle à son départ immédiat