Elle fait valoir que la décision de la Caisse relève de la compétence exclusive du Directeur qui a le pouvoir conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 de déléguer sous sa responsabilité une

L'article 2 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement prévoit que : " 1.

En conséquence, - annuler la décision de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants en date du 8 mars 2017 et du 13 avril 2017 ; - condamner la caisse nationale déléguée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement et du nombre

[M] [Y] de lui adresser un certain nombre de documents. Vu l'absence de diligences accomplies par M. [M] [Y] depuis cette date.

Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en oeuvre, au comité d'entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent.

L'URSSAF produit également le mandat donné par la cotisante au cabinet [5] pour recevoir la charte du cotisant contrôlé, outre une 'délégation de pouvoir' par laquelle son gérant 'délègue à la société

Par délégation conjointe avec le directeur d'établissement, L'ADAPT délègue au Dr X...l'autorité hiérarchique sur le personnel attaché aux services relevant de sa responsabilité (personnel médical,

Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué dirige l'Administration Fédérale (dénommé " Directeur Général " dans toutes les dispositions fédérales statutaires et réglementaires).

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tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué

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[B] disposera des mandats de délégué syndical CGT et de délégué du personnel. Par courrier du 28 décembre 2016, M.

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a informé d'un trop-perçu de

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en direct avec l'expert-comptable de la société ; elle ne pouvait donc comptabiliser le nombre d'heures de travail effectivement accomplies par son directeur administratif et financier, - le salarié

Le 1er mai 2009, la SA Keolis Bordeaux s'est vue confier cette délégation de service public et le contrat de travail de M. [M] lui a été transféré.

[W] en qualité de 'directeur de la caisse nationale RSI et par délégation' et que la délégation de pouvoir produite par le RSI doit lui être déclarée inopposable dés lors que qu'il n'est pas démontré que

[U] [K] sont donc régulières en ce sens qu'elles ont été signées par une autorité ayant délégation de signature du ministre.