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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b7a
15 octobre 2024
[I] [Y] devant le tribunal de grande instance de Béziers, notamment en nullité du congé délivré, en expulsion pour non-paiement des loyers et en fixation d'une indemnité d'occupation.
Chambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0f6
29 avril 2025
[J] [V] sollicitent de : Constater, à l'encontre de Monsieur [I], la fin de non-recevoir tirée de demandes nouvelles formulées pour la première fois à hauteur d'appel concernant la demande de nullité
2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede33
10 octobre 2024
S'agissant de la reprise irrégulière du bien, il considère cette indemnisation due en l'état de la nullité du congé délivré par Madame [G] [D] et tenant au fait qu'elle aurait du respecter les dispositions
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a75
11 septembre 1997
B..., simple locataire gérant du fonds et non co-titulaire du bail, à la nullité du congé délivré à un seul des colocataires et au débouté des prétentions émises à leur encontre.
1ère Chambre
65a7853a8121050008662f2e
16 janvier 2024
de son chef, seront poursuivies avec l'assistance de la force publique s'il échet ; SUBSIDIAIREMENT et AVANT DIRE DROIT sur la validité du congé, ORDONNER une mesure d'expertise confiée à tel Expert
Chambre civile 1-2
6979aaf1cdc6046d47f17de9
27 janvier 2026
Elle en déduit que Mme [J] ne lui a dès lors pas valablement donné congé et que cette fraude a « corrompu l'existence du contrat de bail saisonnier » en violation d'une condition substantielle à savoir
Chambre 1 A
659e455855379800088471c1
3 janvier 2024
l'annulation du congé délivré le 11 février 2017 à Mme [I] à l'initiative de M. et Mme [K] ; JUGER inopposable ledit congé à Mme [I] ; JUGER n'y avoir lieu à la condamnation de Mme [I] au profit
2ème Chambre civile
696135ffcdc6046d47c40237
8 janvier 2026
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Pôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d4
9 avril 2025
Sur la demande d'annulation du congé délivré le 25 juillet 2014 : Mme [I] fait valoir que les relations entre les parties étant réglées par la loi du 6 juillet 1989, le congé qui lui a été délivré le
2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55d
15 novembre 2018
pour vendre notifié le 30 Mai 2017, par la Société JSA à madame [F] [X] est nul et de nul effet dans la mesure où il n'indique par le motif réel et sérieux de ce congé, ni les conditions de la vente de
2ème Chambre
67ff3d366d3290e00e0e79be
15 avril 2025
[M] de leur demande de résiliation de bail, ainsi que de l'ensemble de leurs demandes, Constater la nullité des congés à effet du 18 mars 2022 car dépourvu de motif légitime et sérieux, Prendre acte
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a80
26 janvier 2023
[P] [J] et Mme [U] [J], représentés, se sont référés oralement à leurs écritures et ont demandé au juge des contentieux de la protection de constater la nullité du congé pour vendre délivré le 1er avril
Chambre des Baux Ruraux
66878d0805d6f7f678d49410
4 juillet 2024
Sur la validation du congé du 25 mars 2022 1 - la forme du congé : 19.
8e Chambre A
615e0d77c25a97f0381f4d7a
11 décembre 2014
prévalant du congé donné le 3 juin 2006, sollicitant la caducité du congé du 3 juin 2006, la validité de son maintien dans les lieux au regard du contrat de restauration et demandant la condamnation de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
[L] [G] et Mme [T] [J] ont délivré congé à M. [M] [U] et M.
5ème Chambre
6971f844cdc6046d4739f3d2
21 janvier 2026
Or en l'espèce, l'objet de la contestation du congé est limité au fait que ce congé a été délivré sans indemnité d'occupation.
67f8a8a9a5ae27812390df1b
10 avril 2025
Chambre 1-7
5fda8fbb65ddfe1f86948c1b
20 juin 2019
Par conclusions notifiées sur le RPVA le 24 octobre 2018 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, La SARL CRISTAL et Monsieur L... demandent à la cour : - de constater la nullité
696aa3decdc6046d4792ea43
15 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le congé est nul : - son bail date du 1er mai 1992 et s'est renouvelé par tacite reconduction le 1er mai 2022, dans les mêmes conditions mais
2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcfb
9 octobre 2025
Par acte du 13 septembre 2024, la société California Resort a assigné les consorts [Z] devant le tribunal judiciaire de Béziers afin qu'à titre principal, soit prononcée la nullité du congé portant refus
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