L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 22 octobre 2024.

L'article L. 134-4-3 du même code, applicable au litige, énonce': «'À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 novembre 2020. MOTIFS L'appelante expose avoir réglé l'ensemble des loyers en principal sur la base du décompte versé par la SCPI ACTIPIERRE 3.

La transaction réalisée le 6 août 2021 entrait donc bien dans le champ d'application de la clause de suite.

Au cours de ses opérations, l'huissier a pris connaissance d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Melun du 27 janvier 2010, complétant l'ordonnance du 19 janvier 2010, précisant que l'ensemble

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée par la SARL [U] le 26 mars 2021 à Me [E] [K], ès qualités de mandataire ad hoc de la société WIFIPTV, comme désigné selon ordonnance rendue le 26 février

[V] [Y] [OP] demandent à la cour de déclarer recevable et bien fondé leur appel ; Y faisant droit, ils lui demandent ; 'D'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état de la 2ème chambre civile du

1989 et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - déclarer Est Ensemble Habitat recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer l'ordonnance de référé du 24 mars

Par ordonnance du 6 juillet 2021, l'affaire a été, à la demande des parties, retirée du rôle.

[J] [O] et Mme [T] [D] ont vendu leur bien immobilier pour la somme de 253 000 euros. Le 7 février 2018, la SA CNP Assurances a indiqué à M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 18 janvier 2023 EXPOSE DES MOTIFS Suivant acte notarié en date du 24 décembre 2007, reçu par Me [V], notaire à [Localité 9] (Loire), M.

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/59542 APPELANT M.

Par ordonnance du juge-commissaire du 16 juillet 2012, la société Tytouan, représentée par M. [U], a ainsi acquis les 5 600 actions de la société Sefco. Le 10 juillet 2017, M. [W] a mis M.

à nouveau : DEBOUTER la SAS CIBOMAT de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2022, M.

La société Ideal Promotion fait valoir que le document du 5 mars 2020, signé par l'ensemble des parties, ne constitue pas une simple invitation à entrer en pourparlers mais bien une offre au sens de l'article

la situation de ses enfants avant d'édicter la mesure d'éloignement, que le tribunal a rejeté de manière erronée son moyen sans mentionner d'élément de fait concret et ne prouve pas que le préfet a bien

la situation de ses enfants avant d'édicter la mesure d'éloignement, que le tribunal a rejeté de manière erronée son moyen sans mentionner d'élément de fait concret et ne prouve pas que le préfet a bien

, de la moitié indivise de l'ensemble de biens immobiliers suivants : murs d'une boutique située [Adresse 14] , murs d'une boutique située [Adresse 5], maison de campagne et terrain situés au lieudit [

La clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022 par une ordonnance en date du même jour. Vu les autres pièces du dossier.