Toutefois, la commission note que Maître XXX ne sollicite pas la communication de l'original de la décision mais d'une simple copie de celle-ci et aucun obstacle ne parait s'opposer à l'édition d'une telle

Signé par Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président et Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans ces conditions, il ne paraît pas justifié de faire bénéficier à Monsieur X d’une autorisation de consultation par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, portant sur

peut concerner le salarié intérimaire victime de l'accident du travail du 10 août 2017, en ce qu'il n'est nullement justifié qu'elle a été portée à sa connaissance et qu'il serait l'auteur d'un des paraphes

sur le contrat en date du 20 juillet 2017 dont excipe Mme [U] [I] au soutien de ses demandes ; En conséquence, - Ordonner, avant-dire-droit, une vérification d'écriture quant à la signature, aux paraphes

Il apparaît néanmoins que ledit acte, qui comprend effectivement cette mention en page 7, a été paraphé par M.

Au cours de leur réunion, une convention a été signée par Monsieur [O] et Maître [H] pour le cabinet [Y], et dont chaque page a été paraphée par chacun d'eux.

§ Toute dépollution nécessaire à charge du vendeur (cette mention ajoutée en marge n' a pas été paraphée par la SCI France IMMO) § obtention CDUC Si l' une des conditions suspensives n' est pas réalisée

appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui lui paraît

appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui lui paraît

impliqués sur la ressaisie de données ; la durée de six mois de travail alléguée de cinq agents, dont certains à temps complet, durée qui est équivalente à la période couvrant les données perdues, paraît

26 dont Bruno X... est l'unique actionnaire et qui a son siège au Delaware (l'un des États-Unis d'Amérique), connu du monde de la finance internationale pour être ce que l'on nomme communément un " paradis

reprenant tous les éléments du bon de commande signé le 23 février 2009 avec une clause de confirmation ainsi rédigée : " en cas de confirmation, merci de nous retourner un exemplaire du devis signé paraphé

Les conditions générales de vente, paraphées par M. [S], stipulent un paiement en cinq fois, le premier paiement étant attendu au jour de la commande et le solde à la réception définitive.

d'apporter une quelconque transformation à l'aspect extérieur de l'immeuble, au logement ou aux diverses installations est reprise dans le règlement général d'occupation, dont la locataire, qui l'a paraphé

Sur la page où figure la mention manuscrite, seul un paraphe est apposé, en bas de page, ce qui ne saurait suppléer l'absence de signature sous la mention manuscrite consacrant l'engagement de caution.

La société CBI et la société Aquaglass sont en relation contractuelle depuis le printemps 2012 et ont établi, en février 2013, un contrat de distribution qui a été signé et paraphé, mais non daté, par

Si le cahier des clauses générales, et plus précisément la page contenant la clause précitée, n'est pas revêtu des paraphes de M.