AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
66c826085372bffe82562fef
22 août 2024
22 août 2024
barreau de TOULON Appelants Société DMC S.A.R.L. poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON
Source officiellePage 42 sur 3902
TAXI DES PERTES DE L'AIN
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2 e chambre civile
6a0ff5edcdc6046d4789ebf1
21 mai 2026
21 mai 2026
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Source officielle