Madame [I] a fait assigner en intervention forcée par actes d'huissier des : - 2 décembre 2020, Maître [J], mandataire liquidateur de la société Sténico, - 19 janvier 2022, les AGS CGEA [Localité 4

Par ordonnance réputée contradictoire du 21 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à

[U] appelait en intervention forcée la société Actis mandataires judiciaires, en qualité de mandataire ad hoc de la société Tytouan.

[E] assisté par Mme [Y] [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est intervenu volontairement à l'instance.

Sur l'appel formé contre la sarl [Z] [O] : La sarl [O] [Z], représentée par son mandataire ad hoc [O] [Z] désigné par ordonnance du 4 novembre 2022 par le président du tribunal de commerce de Nîmes,

Par conclusions du 1er avril 2021, le notaire a formé appel incident de cette même décision.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Madame [F] [H] [W] [D] C/ CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES ---------------------- N° RG 25/01772 - N°

n° 12-17.409 et Soc., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-16.992) .

Cependant, l'URSSAF se méprend sur la signification de la délégation de pouvoir dont s'agit.

spécial pour déclarer leurs créances, un tel pouvoir ne pouvant être exigé que pour déclarer la créance d'un tiers.

Le contrat énumère de façon limitative les pouvoirs dont dispose le mandataire au titre de l'article 3 des conditions du mandat et 3. l. sur la mission du mandataire.

FHB, mandataire ad'hoc [Adresse 3] [Adresse 3] assigné à personne habilitée le 31/07/2023 intervenante forcée dans le dossier RG N° 23/3475 Ordonnance de clôture du 15 Février 2024 COMPOSITION

du mandataire.

mandataire, ce qui lui permet de faire recours.

PUBLIC : avis du 21 novembre 2024 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 janvier 2025 **** FAITS ET PROCEDURE La société Exxor exerce au [Adresse 2] une activité de conseil, de marketing et de formation

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur

Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur

Par ordonnance du 30 septembre 2021, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir au fond. 2.