* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 13 mars 2019, publié le 16 avril 2019 au service de publicité foncière de Pont Audemer,

[L] de sa demande sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile ; -Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; -Dit que les dépens sont employés en frais privilégiés

Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Derouin, avocat de M. et Mme F. 1. M. F a créé, le 28 décembre 2004, avec M.

lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

de prêteurs de deniers et d'hypothèques conventionnelles, - rejeté la demande de publication du jugement à peine d'astreinte, - rejeté les demandes indemnitaires, faute de lien de causalité établi

M. et Mme [N] sont cependant fondés à solliciter le paiement in solidum par la SCI les Jardins de Saint Benoît et la SARL HPA Holding des frais de mainlevée d'inscriptions de privilèges et hypothèques

Aux termes de son avis déposé au greffe et notifié par voie électronique le 9 décembre 2025, le ministère public indique à la cour ne pas être opposé à l'infirmation du jugement dont appel sous réserve

[K] [I], associé de la société Papillon à hauteur de 30 % et fils de Mme [T] [G], pour une somme de 4 000 euros ; il a été précisé que le 13 décembre 2021, le ministère public a donné un avis favorable

Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] 2 le 30 octobre 2023 (volume 3404P02 S n° 75).

[L] [M] et son épouse [N] née [V] d'autre part pour vileté du prix, - d'ordonner la publication au fichier immobilier d'Orange de l'arrêt à intervenir valant transfert de propriété de l'immeuble, - de

Ces prêts ont été garantis par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles publiées et enregistrées au service de la publicité foncière d'[Localité 8] I, le 30 janvier 2017, volume 2017 V, n°312, n

Cependant, cet article n'a trait qu'au privilège du vendeur de fonds de commerce qui n'est effectif que si l'acte a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce.

[S] [D] et Mme [K] [B], publié le 13 septembre 2010 au service de la publicité foncière de Paris 4, sous le volume 2010 S n°40 à la requête de la société Crédit Lyonnais , ordonné la publication du jugement

à faire visiter les immeubles objets de la vente avec le concours de l'huissier de justice à raison d'une heure pour chaque lot de la vente, dans les quinze jours précédant la vente, - dit que la publicité

-quatre bordereaux d'inscription d'hypothèques légales du Trésor, enregistrés au deuxième bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 6] les 14 mars 2016, 18 janvier 2018, 11 juillet 2018 et

: l'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis.

depuis le 14 novembre 2003 au profit de la société Franco Africaine de Négoce (FAN) devenue Agence Netter, et d'une hypothèque légale en date du 3 décembre 2010 ; que depuis l'acte notarié du 30 septembre

-Y...sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties ; - dit n'y avoir

de vente, subsidiairement dans l'hypothèse d'une vente amiable de fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu à 45.000 euros, de dire que le prix de vente sera consigné entre

A...seront des frais privilégiés de partage. Par déclaration reçue le 31 octobre 2013, M. Sauveur Albert X..., M.